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Requalification d'un contrat de travail cdd requalifier en cdi
Sujet initié par Mimilil y a 10 mois - 1397 vues
Bonjour,
Je suis debouté de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Requalifie mon contrat de travail en CDD en contrat de travail en CDI à compter du septembre 2023 comme s'est écrit dans le jugement des prud'hommes. Cela veut certainement dire que je doit toucher les reliquats de salaires depuis septembre 2023? Pourquoi dans le jugement rendu n'indique pas de me payer les reliquats de salaires ? Il y a une erreur des prud'hommes ou pas? L'employeur ne s'est pas exécuter également pour me transmettre es documents comme l'avait demandé les prud'hommes depuis le jugement qui date du 1 avril 2025. Pour information j'ai reçu 2 contrats de travaille le premier du 6 au 8 septembre 2023 et le deuxième du 9 septembre 2023 au 30 septembre 2023 dont l'employeur me l'a fai signé 17 jours après à dire le 23 septembre 2023,sans recevoir le premier contrat de travail. La société d'intérim est condamné a 433 euros pour absence de contrat d'intérim non écrit et signé Que puisse faire j'ai du mal a comprendre la décision.
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Le jugement qui requalifie votre CDD en CDI à compter de septembre 2023 sans ordonner le paiement des salaires depuis cette date est normal s'il n'y avait pas de demande explicite de rappel de salaires pour cette période dans vos conclusions aux prud'hommes.
L'absence d'exécution par l'employeur justifie une saisie du Juge de l'Exécution ou le dépôt d'un recours en appel pour contester la décision et demander l'indemnisation de la requalification et les salaires si cette demande n'a pas été jugée.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 10 mois
Mimil
Il y a pas eux d'appel venant de la société d'intérim. Pour demander le rappel de salaire faut donc saisir le juge d'exécution alors et le délai de prescription pour le saisir ? Mon jugement des prud'hommes date du 1 avril 2025.
Non, le rappel de salaire pour la période de septembre 2023 au licenciement devait être demandé dans vos conclusions initiales aux Prud'hommes, car le Juge de l'Exécution ne peut pas modifier le jugement pour ajouter ce que vous n'avez pas obtenu , mais vous pouvez le saisir pour obtenir les documents non remis.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 10 mois
Mimil
Bonjour,
La situation est très complexe mon avocate avait pourtant écrit dans ses conclusions que mon contrat de travail en CDD et requalifier en contrat de travail en CDI depuis le 6 septembre 2023.Donc selon ses écritures je doit bénéficier des rappels de salaires? Au niveau de mon CDI qui doit se poursuivre normalement,aucune nouvelle de la société d'intérim depuis la décisiondes prud'hommesil y a 7 mois, elle devait me payé des astreintes et ne s'est pas exécuter. Si l'employeur est condamné donc également les reliquats de salaires logiquement.? Les rappels de salaires sont a déclarés aux impôts si la société d'intérim s'exécute a rectifier les documents certificat de travail et l'attestation France travail, j'ai touché aucun salaires depuis le 6 septembre 2023 cela est incohérent. Sur le jugement s'est indiqué ordonne l'exécution provisoire a intervenir sur le surplus des demandes Puisse saisir le tribunal au pire des cas,je pense que l'avocate en question doit avoir une assurance responsabilité juridique professionnelle.
Si le jugement a requalifié le CDD en CDI depuis le 6 septembre 2023, et que vous n'avez pas été payé depuis cette date, il est illogique que le jugement n'ait pas inclus de rappel de salaires , et la non-exécution par l'employeur (astreintes, documents) nécessite une saisie du Juge de l'Exécution.
Si le rappel de salaires n'a pas été explicitement demandé et jugé, vous devez faire appel du jugement, ou engager la responsabilité professionnelle de votre avocate si elle a omis cette demande cruciale.
J'espère avoir répondu à vos questions.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 10 mois
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