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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Inaptitude et cp
Sujet initié par Mag, il y a 1 mois - 1166 vues

Bonjour le médecin du travail vient de me déclarer en inaptitude faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi. Début d'année j'ai réclamé les CP acquis au titre de la maladie mais le report se termine le 31 août. Est ce que je vais les perdre? Ou puis je les poser avant le 31 sachant qu'une procédure de licenciement pour inaptitude va être mise en place . Cordialement

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2 réponses
Bonjour

Lorsque le médecin du travail vous déclare inapte avec impossibilité de reclassement, l'employeur doit engager rapidement la procédure de licenciement pour inaptitude. Cela n'efface pas vos droits à congés payés : les jours acquis mais non pris doivent, en principe, être indemnisés à la rupture du contrat.

En matière de congés payés, la règle est que, si vous n'avez pas pu les prendre du fait d'un arrêt maladie ou d'un accident, ils peuvent être reportés au‑delà de la période légale, mais pas indéfiniment. Certaines conventions collectives ou accords d'entreprise fixent une date limite de report (dans votre cas, le 31 août). Toutefois, la jurisprudence européenne et française tend à protéger le salarié : si vous n'avez pas pu prendre vos congés pour cause de maladie, l'employeur doit soit vous permettre de les poser, soit vous verser une indemnité compensatrice au moment de la rupture.

Concrètement, si la procédure de licenciement est engagée avant le 31 août et que vous ne pouvez pas matériellement poser vos congés, ils devraient être réglés en indemnité compensatrice de congés payés sur votre solde de tout compte. Si la rupture intervient après le 31 août, l'employeur ne peut pas se prévaloir de la date butoir pour vous priver de ce droit, dès lors que c'est votre inaptitude qui vous a empêché de les prendre.

Il est donc important de :

Vérifier votre convention collective pour connaître les règles de report.

Confirmer par écrit à l'employeur que vous souhaitez utiliser vos congés restants ou, à défaut, qu'ils soient indemnisés.

Conserver toutes les preuves de vos demandes antérieures.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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Mag
Ma RH vient de m'envoyer un message , je serai pointé en absence excusée non payé. Est ce légal et est ce que ça repousse le licenciement pour inaptitude. Merci
il y a 1 mois
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