Inaptitude et cp

Sujet initié par Mag, il y a 11 heures - 263 vues

Bonjour,

C'est une situation délicate, mais vous avez des droits concernant vos congés payés. Il est essentiel de ne pas les perdre.

1. Le principe du report des congés payés

La jurisprudence de la Cour de cassation et le droit européen ont établi que les congés payés acquis pendant un arrêt maladie ne peuvent pas être perdus à la fin de la période de report.

Le report est un droit : L'employeur est dans l'obligation de vous permettre de prendre ces congés à une date ultérieure, et le fait que votre contrat se termine n'annule pas ce droit.

Indemnité compensatrice : L'article L3141-26 du Code du travail prévoit que si le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu prendre la totalité de ses congés payés, il a droit à une indemnité compensatrice.

2. Vos options avant la fin de la procédure de licenciement

Même si la procédure de licenciement pour inaptitude est en cours, vous pouvez agir.

Demandez à poser vos congés : Adressez une demande écrite (par e-mail avec accusé de lecture ou par courrier recommandé) à votre employeur pour poser vos congés payés avant la date limite du 31 août. Si votre employeur refuse ou ne répond pas, cela renforcera votre position.

Paiement des congés : Étant donné qu'une procédure de licenciement est en cours, il est très probable que vous n'aurez pas le temps de les prendre. Dans ce cas, votre employeur devra vous les payer au moment de la rupture du contrat de travail. Le solde de tout compte devra obligatoirement inclure une indemnité compensatrice de congés payés pour tous les jours que vous n'avez pas pu prendre.

3. Les congés et le licenciement pour inaptitude

Le licenciement pour inaptitude est une procédure spécifique. Il est important de savoir que votre inaptitude n'entraîne pas la perte de vos droits.

Non-cumul : Vous ne pouvez pas être à la fois en arrêt maladie et poser des congés payés.

Protection : Une fois le rapport d'inaptitude du médecin du travail établi, une procédure de licenciement est initiée. Vous serez payé, selon les cas, pendant cette procédure.

En résumé, vous ne perdrez pas vos congés payés. Soit vous les poserez d'ici la fin du mois si votre employeur l'accepte, soit, dans le cas le plus probable, ils vous seront versés sous forme d'indemnité compensatrice à la fin de votre contrat de travail. Conservez bien une trace de toutes vos communications.

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Bonjour

Lorsque le médecin du travail vous déclare inapte avec impossibilité de reclassement, l’employeur doit engager rapidement la procédure de licenciement pour inaptitude. Cela n’efface pas vos droits à congés payés : les jours acquis mais non pris doivent, en principe, être indemnisés à la rupture du contrat.

En matière de congés payés, la règle est que, si vous n’avez pas pu les prendre du fait d’un arrêt maladie ou d’un accident, ils peuvent être reportés au‑delà de la période légale, mais pas indéfiniment. Certaines conventions collectives ou accords d’entreprise fixent une date limite de report (dans votre cas, le 31 août). Toutefois, la jurisprudence européenne et française tend à protéger le salarié : si vous n’avez pas pu prendre vos congés pour cause de maladie, l’employeur doit soit vous permettre de les poser, soit vous verser une indemnité compensatrice au moment de la rupture.

Concrètement, si la procédure de licenciement est engagée avant le 31 août et que vous ne pouvez pas matériellement poser vos congés, ils devraient être réglés en indemnité compensatrice de congés payés sur votre solde de tout compte. Si la rupture intervient après le 31 août, l’employeur ne peut pas se prévaloir de la date butoir pour vous priver de ce droit, dès lors que c’est votre inaptitude qui vous a empêché de les prendre.

Il est donc important de :

Vérifier votre convention collective pour connaître les règles de report.

Confirmer par écrit à l’employeur que vous souhaitez utiliser vos congés restants ou, à défaut, qu’ils soient indemnisés.

Conserver toutes les preuves de vos demandes antérieures.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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