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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

2 contrat cdd sucessifs dont le premier ne l'ayant pas reçu
Sujet initié par Mimil, il y a 2 jours - 459 vues

Bonjour,

Je commence mon premier contrat du 10 au 20 juillet 2025 que je n'est pas connaissance malgré mes nombreuses relances effectuées par téléphone.
J'effectue un deuxième contrat CDD le lendemain après avoir terminé mon premier contrat.
Je signe ce contrat 12 après mon CDD prenait fin 1 mois après.
L'employeur m'envoie les documents de fin de mission et les fiches de paie.
Je pense qu'il y a des vives de forme, des amis me conseille d'assignée mon patron au tribunal..
Après j'aurais besoin de conseils

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2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Votre situation soulève effectivement plusieurs points juridiques à propos des CDD.

Remise tardive ou absence du premier CDD
Un CDD doit obligatoirement être remis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche.
Si vous n’avez jamais reçu ce premier contrat malgré vos relances, cela constitue une irrégularité de forme grave.
En jurisprudence, l’absence de contrat écrit ou sa remise tardive peut entraîner la requalification en CDI.

Enchaînement de deux CDD successifs
Le recours à deux CDD successifs est strictement encadré.

L’employeur doit respecter un délai de carence entre deux contrats pour un même poste (sauf exceptions comme remplacement, emplois saisonniers, etc.).

Si ce délai n’a pas été respecté et que les CDD portent sur le même poste, vous pourriez aussi demander une requalification en CDI.

Vos documents de fin de mission
Le fait qu’il vous ait transmis des documents de fin de mission et des bulletins de paie ne régularise pas les irrégularités du premier contrat.

Recours possibles

Vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes pour demander la requalification en CDI et obtenir éventuellement des indemnités (indemnité de requalification d’au moins un mois de salaire + dommages-intérêts selon le préjudice).

Avant cela, vous pouvez envoyer à votre employeur une mise en demeure par écrit (recommandé AR) pour demander communication du premier contrat et rappeler les irrégularités constatées.

En résumé :

L’absence du premier contrat est un argument fort pour une requalification en CDI.

L’enchaînement de deux CDD sans respect des règles renforce encore votre position.
il y a 2 jours
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Bonjour,

Vos amis ont tout à fait raison. La situation que vous décrivez comporte plusieurs vices de forme graves, qui vous donnent le droit de faire requalifier vos contrats en un contrat à durée indéterminée (CDI).

Les vices de forme de vos contrats

Votre employeur a commis plusieurs erreurs qui vont à l'encontre de la loi sur les contrats à durée déterminée, très stricte en France :

L'absence de contrat écrit. Un CDD doit obligatoirement être un contrat écrit et remis au salarié. Le fait que vous n'ayez jamais reçu le premier contrat est une faute grave de l'employeur.

La signature tardive du deuxième contrat. Un CDD doit être signé au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant le début de l'embauche. Le fait de l'avoir signé 12 jours après est une violation flagrante de cette règle.

La succession de CDD sans délai de carence. La loi impose un délai de carence (une période de temps d'attente) entre deux CDD successifs pour le même poste. Le fait d'avoir enchaîné le deuxième contrat le lendemain du premier est une autre faute.

Chacune de ces erreurs est, à elle seule, une raison valable pour demander la requalification de vos contrats en CDI.

Les conséquences juridiques

Puisque l'employeur n'a pas respecté les règles, la loi considère que vos CDD sont, en réalité, des CDI depuis le début. Vous avez donc droit à une indemnisation.

Vos prochaines étapes

Mettez votre employeur en demeure. Envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce courrier, expliquez que vous n'avez pas reçu le premier contrat et que le second a été signé tardivement, et que vous demandez la requalification de ces contrats en CDI, en vertu de la loi.

Saisissez le tribunal. Si votre employeur ne répond pas ou refuse votre demande, vous devez saisir le Conseil de Prud'hommes. Vous pourrez y demander :

La requalification de vos CDD en un CDI.

Une indemnité pour le préjudice subi (qui ne peut être inférieure à un mois de salaire).

Votre dossier est très solide. N'hésitez pas à consulter un avocat en droit du travail pour vous accompagner dans ces démarches.

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#Meilleure réponse
il y a 2 jours
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