Locataire préavis huissier

Sujet initié par Mimi27, il y a 3 jours - 395 vues

Bonjour,

C'est une situation délicate, mais vous avez bien fait de prendre les devants. Voici ce que vous devez savoir.

La validité du préavis

Votre préavis d'un mois, réduit en raison de votre état de santé (ALD) et du logement vétuste, est valide à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée, soit le 4 août 2025. Le fait que la propriétaire ait tardé à le récupérer ne change rien à la date de départ du préavis. Votre contrat de location prendra donc fin le 4 septembre 2025, et non le 13.

Vous êtes tenu de payer le loyer et les charges jusqu'à cette date.

L'état des lieux par huissier

Vous êtes tout à fait en droit de mandater un huissier pour l'état des lieux de sortie si le bailleur ne se rend pas disponible. L'huissier est un officier ministériel et ses constats ont une valeur juridique.

Le choix de la date : L'huissier a le droit de fixer la date de l'état des lieux. Il doit envoyer une convocation au bailleur au moins 7 jours avant la date prévue. Si l'huissier a fixé la date au 9 septembre, c'est la date à laquelle l'état des lieux aura lieu.

Le refus du bailleur : Le bailleur peut refuser la convocation, mais il le fait à ses risques et périls. S'il refuse, l'huissier dressera l'état des lieux en son absence. Dans ce cas, les frais de l'huissier seront à la charge exclusive du bailleur. L'état des lieux établi sera incontestable et fera foi devant un tribunal.

Le paiement du loyer

Votre bail prend fin le 4 septembre 2025. Vous n'êtes donc pas tenu de payer le loyer jusqu'au 13 septembre. La seule exception serait que l'état des lieux soit fait après le 4 septembre, dans ce cas, le loyer peut être dû jusqu'à la date de remise des clés.

Le bailleur peut exiger le loyer jusqu'au 13 septembre, mais ses arguments ne sont pas valables. Vous avez le droit de partir à la fin de votre préavis et vous avez fait le nécessaire pour l'état des lieux.

En conclusion, vous êtes dans votre droit. Ne cédez pas à la pression de la propriétaire. Le constat d'huissier est la meilleure preuve pour vous protéger.

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