Paiement de loyer appartement et fin préavis

Sujet initié par aumPU3YeBc8zEfE, il y a 11 heures - 161 vues

Bonjour

La situation que vous décrivez est délicate mais relativement bien encadrée par le droit locatif français. Vous avez respecté la procédure en déposant un préavis de trois mois et en quittant le logement à la fin de celui-ci. Bien que vous n’ayez pas pu être présent lors de l’état des lieux de sortie, vous avez envoyé les clés par courrier avec accusé de réception, ce qui constitue une remise formelle et documentée des clés.

D’un point de vue juridique, la remise des clés marque la fin de la jouissance du logement. Cela signifie que vous n’avez plus l’usage du bien et que, normalement, vous ne devez plus régler de loyer à partir de cette date. L’absence d’état des lieux de sortie ne prolonge pas automatiquement la durée du bail ni l’obligation de payer le loyer, surtout si vous n’avez pas volontairement empêché sa réalisation. Le bailleur ou son représentant peut, dans ce cas, faire appel à un huissier pour le constater, mais cela ne suspend pas vos droits, ni ne crée de nouvelles obligations de paiement au-delà du préavis.

L’agence qui exige le paiement du loyer après le terme du préavis se fonde probablement sur le fait que l’état des lieux n’a pas été réalisé. Toutefois, cette interprétation est contestable, surtout si le logement a bien été libéré et que les clés ont été réceptionnées. Sauf preuve que vous avez délibérément bloqué l’état des lieux, cette demande pourrait être considérée comme infondée.

Je vous conseille de répondre à l’agence par écrit, en rappelant les dates du préavis, la remise des clés, et votre absence involontaire le jour de l’état des lieux. Vous pouvez contester le paiement du loyer postérieur à la date de remise des clés et demander une justification légale de cette exigence. Enfin, n’hésitez pas à consulter l’ADIL pour obtenir un avis juridique gratuit et éventuellement engager un recours si la situation perdure.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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