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Sujet (Cloturé) initié par Hildredil y a 1 an - 899 vues
Bonjour, En quels termes juridiques faut-il donner congés à un locataire d'une dépendance meublée dont le bail a débuté le 1er février 2020 (reconduit chaque année), et se situant sur le terrain de notre résidence principale? Je vous remercie Bien cordialement
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Pour donner congé à un locataire d'une dépendance meublée, voici les motifs légaux pour donner congé :
Vous souhaitez récupérer le logement pour y vivre ou pour y loger un proche. Vous envisagez de vendre la dépendance. Motif légitime et sérieux : Par exemple, des manquements graves du locataire à ses obligations.
Pour un logement meublé, le préavis est de 3 mois avant la fin du bail en cours. Si le congé est donné pour vendre ou pour habiter, vous devez respecter un préavis de 6 mois.
Le congé doit être notifié par : Lettre recommandée avec accusé de réception. Acte d'huissier. Remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Contenu de la notification : Mentionnez clairement le motif du congé (reprise, vente, etc.). Si le congé est donné pour vendre, incluez une offre de vente prioritaire au locataire, conformément à la loi. Ajoutez une notice d'information relative aux droits du locataire et aux voies de recours, si applicable.
Respectez les délais et formes légales : Toute irrégularité pourrait rendre le congé invalide.
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#Meilleure réponseil y a 1 an
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