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Est-ce qu'il existe une erreur manifeste d'appréciation
Sujet (Cloturé) initié par Mustapha201420152015., il y a 10 mois - 1363 vues

Bonjour,

J'ai reçu la décision suivante du conseil départemental de l'ordre des médecins de Paris:

Nous vous informons que dans sa séance du 23 juillet 2025, le conseil départemental de la ville de Paris de l'ordre des médecins a étudié la plainte que vous avez déposée à l'encontre du Docteur X conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L4124-2 du Code de la Santé publique

Estimant que les faits que vous reprochez au Docteur X ne sont pas susceptibles de constituer un manquement à la déontologie médicale, le Conseil a décidé de ne pas le déférer devant la chambre disciplinaire de première instance de la Région Île de France de l'ordre des médecins

Il faudrait savoir que le médecin X n'a pas répondu à ma question

J'ai une remarque à propos de cet décision et je ne sais pas si cette remarque est juste ou pas:

2.L'erreur manifeste d'appréciation

2.1Définition de l'erreur manifeste d'appréciation
En droit administratif, une erreur manifeste d'appréciation signifie que l'administration (ici, le conseil départemental de l'ordre des médecins de Paris) a adopté une décision manifestement disproportionnée ou injustifiée au regard des faits établis.
Le juge administratif n'annule pas pour simple désaccord d'interprétation, mais il peut annuler lorsqu'il est évident que l'autorité a :
1)Mal interprété les faits
2)Ignoré des preuves décisives,
3)Tiré une conclusion manifestement erronée par rapport à la réalité
2.2-Base juridique
Code de justice administrative – Article L.911-1 et suivants (contrôle du juge sur l'excès de pouvoir)
Jurisprudence : Conseil d'état, 14 janv. 1916, Camino (erreur de fait) et Conseil d'état, 4 avril 1914, Gomel (erreur de qualification juridique des faits), complétés par la notion moderne d'erreur manifeste d'appréciation
Dans le domaine disciplinaire médical, le juge vérifie si le Conseil départemental de l'ordre des médecins de Paris a pu raisonnablement estimer qu'aucun manquement n'existait au vu des éléments.
Le Conseil départemental de la ville de Paris affirme que :
« Les faits que vous reprochez au Docteur X ne sont pas susceptibles de constituer un manquement à la déontologie médicale. »
Or, il y a erreur manifeste d'appréciation si :
Les faits dénoncés peuvent objectivement relever de manquements déontologiques,
Le Conseil départemental de la ville de Paris n'a pas examiné ces faits correctement ou les a minimisés,
Lorsque j'ai envoyé ma plainte au Conseil départemental de Paris de l'ordre des médecins, Docteur X a refusé de répondre à ma plainte
Est-ce qu'il existe une erreur manifeste d'appreciation ici?

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Santé / Médical : Erreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Préjudice corporel : Accident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux subis.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAF : Litige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

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Exemple : complication après une intervention avec suspicion de faute.

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Concerne les litiges impliquant un hôpital, une clinique ou un établissement de soins.

Exemple : infection contractée pendant une hospitalisation ou défaut de surveillance.

Préjudice corporel

Dommage subi dans le corps ou la santé, avec des conséquences physiques, psychologiques, professionnelles ou financières.

Exemple : séquelles après une opération ou un accident médical.

Accès au dossier médical / information du patient

Droit du patient à recevoir des informations claires sur son état de santé, les soins proposés, les risques et les alternatives.

Exemple : absence d'information sur les risques d'une intervention.

Secret médical

Obligation de confidentialité qui protège les informations de santé du patient.

Exemple : divulgation non autorisée d'informations médicales à un tiers.

Structure d'exercice

Forme d'organisation utilisée par des professionnels de santé pour exercer leur activité.

Exemple : cabinet individuel, société d'exercice ou maison de santé.

Contrat d'exercice professionnel

Contrat encadrant les conditions d'activité d'un professionnel de santé, souvent avec une structure, un associé ou un remplaçant.

Exemple : contrat d'association entre médecins.

Gestion d'un cabinet médical ou paramédical

Questions juridiques liées au fonctionnement d'un cabinet de soins.

Exemple : bail professionnel, association, remplacement ou relations avec le personnel.

Cession de cabinet

Transmission d'un cabinet ou d'une patientèle à un autre professionnel.

Exemple : vente d'un cabinet infirmier ou médical avec reprise de matériel et contrats.

Responsabilité du pharmacien

Concerne les fautes ou obligations du pharmacien dans la délivrance, le conseil ou la gestion de médicaments.

Exemple : erreur de délivrance d'un médicament.

Création, transfert ou regroupement d'officines

Démarches liées à l'ouverture, au déplacement ou au regroupement de pharmacies, soumises à des règles spécifiques.

Exemple : transfert d'une officine vers un autre quartier.

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Questions juridiques liées à l'exploitation d'une pharmacie.

Exemple : relations avec les associés, conformité, personnel ou conditions d'exploitation.

Médicaments

Produit de santé utilisé pour traiter, prévenir ou diagnostiquer une maladie, soumis à un cadre strict.

Exemple : litige lié à un médicament défectueux ou mal délivré.

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Produit ou équipement utilisé à des fins médicales, sans agir principalement comme un médicament.

Exemple : prothèse, implant, pansement technique ou appareil de diagnostic.

Produits à la frontière entre médicament, dispositif médical ou cosmétique

Produits dont la qualification juridique peut être discutée entre médicament, dispositif médical, complément ou cosmétique.

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2 réponses
BELIGHA
Cher monsieur,

Non, la simple existence d'un désaccord avec la décision du Conseil de l'Ordre ne suffit pas à caractériser une erreur manifeste d'appréciation. Le fait que le Dr. X n'ait pas répondu à votre plainte n'est pas, en soi, une erreur du conseil.

L'erreur manifeste d'appréciation est un concept juridique très strict qui s'applique uniquement si la décision est tellement déraisonnable ou disproportionnée qu'elle ne peut s'expliquer que par une mauvaise interprétation des faits ou des preuves.

La définition de l'erreur manifeste d'appréciation

Comme vous l'avez bien décrit, l'erreur manifeste d'appréciation n'est pas un simple désaccord avec l'administration. Le juge administratif, dans son contrôle de la légalité, vérifie si l'autorité (ici, le conseil de l'Ordre) est restée dans les limites de son pouvoir d'appréciation.

Une erreur manifeste d'appréciation est constatée si la décision est si manifestement erronée que personne n'aurait pu raisonnablement prendre une telle décision au regard des faits.

Le cas du silence du médecin

Le fait que le Dr. X n'ait pas répondu à votre plainte n'est pas une faute du conseil de l'Ordre. Le conseil a étudié votre plainte en se basant sur les faits que vous avez vous-même présentés dans votre dossier. L'absence de réponse du médecin ne constitue pas une preuve de manquement déontologique.

Le conseil a le pouvoir d'estimer que les faits que vous avez décrits dans votre plainte (tels que le refus de répondre du médecin) ne sont pas assez graves pour justifier une action disciplinaire.

Votre situation

Pour que votre dossier contienne une erreur manifeste d'appréciation, il faudrait que les faits que vous avez dénoncés soient objectivement et clairement un manquement à la déontologie. Par exemple, si vous aviez prouvé une violation flagrante et grave du secret médical ou une négligence médicale avérée, et que le conseil avait quand même refusé de statuer, cela aurait pu constituer une erreur manifeste d'appréciation.

Votre plainte pour le silence du médecin ne relève pas d'une telle gravité.

Votre recours

Si vous pensez que la décision est injuste, vous pouvez la contester, mais pas sur le fondement de l'erreur manifeste d'appréciation dans ce cas précis. Vous pouvez utiliser le défaut de motivation que vous avez mentionné dans votre question précédente.

L'absence de motivation claire dans la décision est un vice de procédure qui est plus facile à démontrer. Si la décision ne vous permet pas de comprendre sur quels faits et quels raisonnements elle se fonde, vous pouvez demander son annulation pour ce motif auprès du Conseil national de l'Ordre des médecins.

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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