Cumul 2 cdi
Sujet initié par Pierre, il y a 12 jours - 405 vues

Bonjour,

On me propose 2 cdi , les deux patrons sont en accord et veulent faire en sorte que légalement je n'ai pas trop d'heure a la semaine en se mettant d'accord.
Cependant, je me demandais s'il était possible de faire un contrat avec les heures mensuelles et non hebdomadaire.

Il y aura des semaines ou je ferrais plus de 35h chez l'un et la semaine d'après je ne travaillerais pas. Dans l'idée qu'ils ne me payent pas d'heures supplémentaires, j'aurais voulu qu'il me mettent en 70h par mois et non en 35h par semaine.

Est ce qu'il est possible d'avoir un contrat comme cela ou il est obliger d'y avoir une heure par semaine.

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1 réponse

Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

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Bonjour

En droit du travail français, il est tout à fait possible qu’un CDI prévoie une durée de travail exprimée en heures mensuelles plutôt qu’en heures hebdomadaires, mais cela ne se fait pas n’importe comment.

Ce que vous décrivez correspond à une convention de forfait en heures sur le mois. Le Code du travail permet ce type d’organisation : au lieu de fixer un horaire hebdomadaire fixe (ex. 35 h/semaine), le contrat peut prévoir un volume global d’heures à effectuer sur le mois (ex. 70 h/mois), avec une répartition variable d’une semaine à l’autre2.

Pour que ce soit légal et sécurisé :

La durée mensuelle doit être clairement indiquée dans le contrat (ex. « forfait de 70 heures par mois »).

La répartition des heures peut varier, mais elle doit respecter les limites maximales : 10 h/jour, 48 h/semaine (ou 44 h en moyenne sur 12 semaines).

Si certaines semaines dépassent la durée légale hebdomadaire (35 h), ces heures sont considérées comme supplémentaires et doivent être payées avec la majoration, sauf si elles sont déjà incluses dans le forfait prévu au contrat.

Le salarié doit donner son accord écrit à cette organisation du temps de travail.

En pratique, ce système est souvent utilisé dans les secteurs où l’activité est irrégulière, mais il faut que le contrat soit bien rédigé pour éviter tout litige : si la clause est floue, l’inspection du travail ou un juge pourrait requalifier les heures au‑delà de 35 h/semaine en heures supplémentaires à payer.

En résumé : oui, vous pouvez avoir un CDI avec un nombre d’heures mensuel plutôt qu’hebdomadaire, à condition que ce soit formalisé par écrit et que la répartition respecte les plafonds légaux. Ce n’est pas obligatoire d’avoir « au moins une heure par semaine » : certaines semaines peuvent être à zéro heure, d’autres plus chargées, tant que le total mensuel et les limites maximales sont respectés.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 12 jours

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