Contester un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Sujet initié par Reda, il y a 2 jours - 389 vues

Bonjour Reda,

Votre situation est malheureusement classique et vous avez raison de vouloir contester ce licenciement qui semble tout à fait abusif. La proposition de rupture conventionnelle sous la menace d'un licenciement pour faute grave est un élément très important en votre faveur.

Voici une analyse détaillée de vos questions pour vous guider dans votre démarche.

1. Le seuil d'appel de 5 000 € : Votre stratégie est bonne
Vous avez parfaitement raison. L'article R. 1235-7 du Code du travail dispose que le jugement du Conseil de prud'hommes est définitif (sans possibilité d'appel) lorsque la demande initiale est inférieure ou égale à 5 000 euros.

Article R. 1235-7 : "Le jugement des conseils de prud'hommes n'est pas susceptible d'appel lorsque la demande initiale [...] est inférieure ou égale à un montant fixé par décret. Ce montant est de 5 000 euros."

Conséquence stratégique : En limitant volontairement votre demande à 5 000 €, vous vous protégez effectivement d'un appel de la part de votre ex-employeur. Cela signifie que la décision rendue sera immédiatement exécutoire et définitive, ce qui est un avantage considérable quand on se défend seul.

2. Analyse de votre demande et de sa recevabilité
Votre demande est parfaitement recevable et réaliste. Voici une analyse de chaque point :

a. Requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse
C'est le cœur de votre demande. La menace "rupture conventionnelle ou licenciement pour faute grave" est un indice sérieux de l'absence de cause réelle et sérieuse. La faute grave, qui est une sanction très lourde, doit être étayée par des faits précis et objectifs (faute d'une gravité telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise). Si les motifs sont infondés, le juge requalifiera très probablement le licenciement en sans cause réelle et sérieuse.

b. Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
En tant que cadre avec seulement 1 an d'ancienneté, vous n'avez pas droit à l'indemnité légale de licenciement (seuil minimal d'ancienneté : 1 an). Cependant, le licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit à une indemnité compensatrice, souvent appelée "indemnité pour licenciement irrégulier".

Son montant est au moins égal à l'indemnité légale de licenciement (même si vous n'y aviez pas droit normalement) et peut être plus élevée en fonction du préjudice subi (décision des juges).

Pour 1 an d'ancienneté, le calcul est : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté.

Pour un salaire brut de, par exemple, 3 000 €, cela donnerait : (3 000 € / 4) = 750 €.

c. Indemnité compensatrice de préavis (3 mois)
Vous y avez droit. Le licenciement pour faute grave dispense l'employeur de respecter le préavis. Mais si le juge estime qu'il n'y avait pas de faute grave, il condamnera l'employeur à vous verser l'indemnité compensatrice de ce préavis.
Pour un cadre, la durée conventionnelle est souvent de 3 mois. Si votre contrat ou la convention collective le prévoit, vous pouvez demander ces 3 mois de salaire brut.

d. Indemnité légale de licenciement
Comme mentionné plus haut, avec seulement 1 an d'ancienneté, vous n'y aviez pas droit. Mais, puisque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, le juge vous accordera une indemnité au moins équivalente (cf. point b). Il est donc inutile de la demander en plus ; elle est incluse dans la requalification.

3. Calcul pour rester sous le seuil des 5 000 €
C'est tout à fait réaliste. Faisons une simulation avec un salaire brut exemple de 3 000 € :

Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (équivalent indemnité légale) : (3000 € / 4) = 750 €

Indemnité compensatrice de préavis (3 mois) : 3 000 € x 3 = 9 000 €

Total théorique : 9 750 € → Ceci dépasse largement les 5 000 €.

VOTRE STRATÉGIE : Vous allez limiter volontairement (plafonner) le montant total de vos demandes à 5 000 € dans votre assignation. Vous mentionnerez tous les chefs de préjudice (préavis, licenciement sans cause), mais vous écrirez explicitement que "le demandeur limite l'ensemble de ses demandes à la somme de 5 000 euros" pour rendre le jugement définitif.

C'est une pratique tout à fait courante et acceptée.

4. Documents obligatoires à joindre à votre demande
Pour saisir le Conseil de prud'hommes, vous devez remplir un formulaire CERFA n° 15406*03 (Assignation en référé ou au fond). Les pièces justificatives à joindre sont cruciales :

La lettre de licenciement (obligatoire).

La convocation à l'entretien préalable.

Tous les courriers échangés avec l'employeur (notamment la proposition de rupture conventionnelle, si vous l'avez par écrit).

Votre contrat de travail.

Vos 3 dernières fiches de paie.

Votre attestation Assedic (ou attestation de solde de tout compte si vous l'avez signée sous réserve de vos droits).

Tout élément prouvant que le licenciement est abusif (emails, témoignages, etc.) et surtout la menace de licenciement si vous ne signiez pas la rupture.

Conclusion et recommandations
Votre stratégie est excellente et tout à fait adaptée à votre situation.

Votre demande est parfaitement recevable.

Plafonnez bien votre demande à 5 000 € dans votre assignation pour éviter tout risque d'appel.

Rassemblez toutes les pièces listées ci-dessus.

Soyez précis et factuel dans votre récit des faits, en insistant sur la menace proférée par l'employeur.

N'hésitez pas à vous aider des services d'aide juridictionnelle ou des points justice dans les tribunaux pour finaliser votre assignation. Bien que vous vous défendiez seul, ces structures peuvent vous offrir un premier niveau de conseil gratuit.

Bon courage dans cette démarche. Vous avez de solides arguments en main.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
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