Accès boîte mail
Sujet initié par Lélixen, il y a 2 jours - 338 vues

Bonjour,

Je suis partie en vacances (départ programmé et congés posés en avance, tout a été fait dans les règles).

Je reprends ce jour mon poste comme c'était convenu et j'apprends (parce que je pose la question sinon personne ne me le dit) qu'on a donné accès à ma boîte mail sans mon approbation à ma N+1 (avec laquelle je suis, de surcroît, un peu en froid).

Que dit la loi à ce sujet s'il vous plaît ?

Je n'ai rien de particulier à cacher mais je trouve un peu limite qu'on ne me prévienne pas, surtout qu'il ne s'agit pas d'un arrêt de travail mais d'un congé programmé bien en amont et que j'avais même pris le temps de faire un topo sur ce qui avait été fait ou pas malgré qu'on ne s'intéresse jamais à mon travail.

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1 réponse

Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

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Bonjour,

C'est une situation délicate et votre sentiment est légitime. Il est normal de ne pas vouloir que l'on accède à ses communications professionnelles sans en être informé.

La loi française protège la vie privée du salarié, y compris au travail, mais l'employeur dispose également de droits sur les outils qu'il met à disposition.

La distinction fondamentale : e-mails professionnels et e-mails personnels
E-mails professionnels : Les messages envoyés ou reçus depuis votre messagerie professionnelle (votre adresse d'entreprise) sont, par défaut, considérés comme professionnels. Votre employeur a le droit de les consulter, y compris en votre absence, pour des raisons de service (pour assurer la continuité de l'activité, par exemple).

E-mails personnels : L'employeur n'a pas le droit de consulter les e-mails que vous avez clairement identifiés comme "personnels" en les stockant dans un dossier nommé "Personnel" ou "Privé". Ces messages relèvent de votre vie privée et ne peuvent être lus sans votre consentement, sauf en cas de risque grave pour l'entreprise et en votre présence.

Le devoir d'information de l'employeur
Le point crucial dans votre cas est le devoir d'information.

Bien que l'employeur ait le droit de consulter votre messagerie professionnelle, il a l'obligation de vous en informer. Cette règle est généralement inscrite dans le règlement intérieur de l'entreprise, dans la charte informatique, ou dans une note de service.

Le fait que l'on ait donné l'accès à votre messagerie sans que vous en soyez préalablement informé(e) est une pratique qui peut être considérée comme une violation de l'obligation de bonne foi de l'employeur.

Que pouvez-vous faire ?
Consultez la charte informatique de votre entreprise : Vérifiez ce que votre entreprise a prévu concernant l'accès aux messageries en cas d'absence.

Sollicitez le service RH ou votre manager : Vous pouvez exprimer votre désaccord et votre surprise d'avoir été mis(e) devant le fait accompli. Vous pouvez poser la question en ces termes : "Je comprends que cela soit nécessaire pour la continuité du service, mais pourquoi n'ai-je pas été informé(e) en amont ?"

Demandez un représentant du personnel : Si vous vous sentez mal à l'aise de le faire seul(e), vous pouvez vous adresser aux représentants du personnel pour qu'ils interrogent la direction sur ces pratiques.

En conclusion, l'accès à votre messagerie professionnelle par votre N+1 est légal. En revanche, le manque d'information de la part de votre employeur est une pratique contestable.

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il y a 2 jours

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