Indemnités inaptitude

Sujet initié par Sab, il y a 7 heures - 202 vues

Bonjour,

C'est une situation qui peut générer beaucoup d'incertitude, car la période entre l'avis d'inaptitude et la fin du contrat de travail n'est pas toujours claire. Vous avez droit à une rémunération pour cette période.

Le principe de la période de suspension du contrat

Lorsque le médecin du travail vous déclare inapte, votre contrat de travail est suspendu. Cela signifie que vous n'avez pas à travailler, mais que votre employeur ne vous verse pas de salaire. C'est la CPAM qui est censée vous verser des indemnités journalières.

Cependant, la loi (Code du travail, article L1226-4) est très claire sur une situation précise :

Si le salarié n’est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Votre situation

Avis d'inaptitude : Le médecin du travail vous a déclaré inapte le 22 juillet 2025.

Délai d'un mois : À partir du 22 juillet 2025, votre employeur avait un mois pour vous proposer un reclassement. Ce délai s'est terminé le 22 août 2025.

Salaire : Vous êtes licencié le 18 août 2025, donc avant la fin du délai d'un mois.

Dans ce cas, c'est l'employeur qui doit vous payer.

Qui vous paie et quoi faire ?

Votre employeur doit vous payer la période du 22 juillet au 18 août 2025. La CPAM ne vous a pas versé d'indemnités journalières pendant cette période, car votre employeur a respecté le délai d'un mois en vous licenciant avant. C'est donc à lui de le faire.

Vos droits et les étapes à suivre :

Vérifiez votre solde de tout compte : Votre employeur a dû vous envoyer un solde de tout compte et un certificat de travail. Regardez bien les documents. L'employeur doit vous verser une indemnité de licenciement spécifique en cas d'inaptitude d'origine non professionnelle, et une indemnité compensatrice de préavis, même si vous ne l'avez pas effectué.

Contactez votre employeur : Si votre salaire n'est pas mentionné sur votre solde de tout compte pour la période du 22 juillet au 18 août, contactez votre employeur par courrier recommandé avec accusé de réception. Demandez-lui de rectifier le solde de tout compte et de vous verser la rémunération due pour cette période.

Saisissez les Prud'hommes : Si votre employeur refuse ou ne répond pas, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes. C'est la juridiction compétente pour régler les litiges entre employeurs et salariés.

En conclusion, vous avez droit à une rémunération pour la période du 22 juillet au 18 août 2025. Si votre employeur ne l'a pas fait, il est en faute.

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