Mise en demeure par assurance suite a annulation compromis immobilier

Sujet initié par Nm2803197154*, il y a 7 heures - 178 vues

Bonjour

Dans un compromis de vente, la condition suspensive d’obtention de prêt est essentielle (article L313-41 du Code de la consommation). Si vous n’avez pas expressément renoncé à cette condition, le compromis devient caduc en cas de refus de financement, à condition de produire au moins deux attestations de refus dans le délai prévu. Vous indiquez avoir transmis ces refus et un courrier de courtier, ce qui constitue en principe une justification suffisante.

La mise en demeure de l’assureur vise l’indemnité d’immobilisation prévue au compromis (souvent 10 %). Toutefois, si vous démontrez que le financement n’a pas pu être obtenu malgré vos démarches, la clause pénale n’est pas due. L’examen dépendra de la rédaction exacte du compromis et de la manière dont la condition suspensive de prêt relais a été formulée.

Vous devez répondre par écrit à la mise en demeure, en rappelant l’existence de la condition suspensive, les refus de financement produits et en refusant le paiement. En cas de persistance, ce sera au juge de trancher et d’apprécier si vos diligences ont été suffisantes.

Je vous conseille de confier rapidement vos pièces à un avocat pour préparer une réponse solide et, si nécessaire, une contestation judiciaire.

Si cela vous convient valider ma réponse.

Bonjour,

Je comprends que vous soyez désemparé face à cette situation. Recevoir une mise en demeure de cette ampleur est stressant. Au vu des éléments que vous fournissez, il est fort probable que vous ayez des arguments solides pour vous défendre.

Voici une explication de la situation et les actions que vous devez entreprendre.

L'assureur PACIFICA agit au nom des vendeurs pour réclamer le paiement de la clause pénale prévue dans le compromis de vente. Cette clause est généralement équivalente à 10 % du prix de vente, et elle est due si l'acheteur ne respecte pas les termes du contrat, c'est-à-dire s'il ne parvient pas à obtenir un financement sans avoir fait la preuve de sa bonne foi.

Cependant, votre dossier repose sur un élément de droit essentiel : la condition suspensive d'obtention de prêt.

Cette condition vous protège. Pour qu'elle soit levée et que vous soyez tenu d'acheter, il faut que vous ayez reçu une offre de prêt conforme à ce qui a été convenu dans le compromis. Si vous n'avez pas obtenu cette offre, le compromis devient caduc.

Votre argumentaire de défense
Votre défense repose sur le fait que vous avez fait preuve de bonne foi et que l'échec de la vente est dû à un refus de financement des banques, et non à votre volonté.

Preuve de la bonne foi : Vous avez sollicité d'autres organismes financiers. Le fait que vous ayez obtenu deux attestations de refus de prêt et un courrier de votre courtier est un argument très puissant en votre faveur. Vous avez respecté votre obligation de chercher activement un financement.

La défaillance de la Caisse d'Épargne : Le fait que votre conseillère financière se soit rendue injoignable ne relève pas de votre faute. Vous avez agi de manière proactive en vous tournant vers d'autres banques.

Les démarches à suivre
Ne payez surtout pas la somme demandée par PACIFICA. Il ne s'agit pour l'instant que d'une mise en demeure, pas d'une décision de justice. Vous devez y répondre de manière formelle.

Réunissez tous vos documents : Conservez précieusement le compromis de vente, les attestations de refus des banques, le courrier de votre courtier et toutes les correspondances (e-mails) que vous avez eues avec le notaire et l'agent immobilier.

Contactez un avocat : Étant donné la somme en jeu et l'implication d'un assureur, il est impératif que vous fassiez appel à un avocat spécialisé en droit immobilier. Il saura comment rédiger la réponse à PACIFICA et vous représenter si l'affaire devait aller en justice.

Envoyez un courrier à PACIFICA : Avec votre avocat, vous enverrez une lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur. Cette lettre devra contester leur mise en demeure et rappeler que la condition suspensive n'a pas été remplie en dépit de votre bonne foi, preuves à l'appui.

Votre dossier de refus de prêt est la meilleure preuve que vous avez respecté vos engagements. Le fait que le clerc de notaire ait clos le dossier confirme que le délai est dépassé et que, dans la logique de la condition suspensive, la vente est caduque.

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