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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Prime 13ème mois
Sujet initié par Foued, il y a 2 jours - 516 vues

Bonjour,j ai signé un cdi au mois de février dans une entreprise j ai vu que dans mon contrat de travail il n'y a pas inscrit de prime de 13ème mois mes par contre quand j ai rentré le numéro de siret de l entreprise j ai été dans leurs conventions collective voilà ce qu'il disent Article 3.16
[...] Une prime, dite de treizième mois, est versée aux personnels ayant au moins 6 mois consécutifs d'ancienneté dans l'entreprise et étant présent à l'effectif de l'entreprise au 31 décembre de l'année de [...] Cette prime équivaut à 1 mois de salaire. En cas d'embauche en cours d'année, elle est versée pro rata temporis

Je voulais savoir si j'avais le droit à la prime?

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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4 réponses
Foued
Merci Maître
il y a 2 jours
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Bonjour,

Votre analyse est tout à fait correcte. Le fait que le 13ème mois ne soit pas mentionné dans votre contrat de travail n'est pas un problème, car la convention collective prime sur le contrat de travail si ses dispositions sont plus favorables pour le salarié.

La valeur juridique de la convention collective

La hiérarchie des normes : En droit du travail, c'est la "règle du plus favorable" qui s'applique. Si la convention collective est plus favorable que le contrat de travail sur un point donné, c'est la convention collective qui s'applique.

Le 13ème mois : Le 13ème mois est un droit acquis dès lors qu'il est prévu par la convention collective, un accord d'entreprise ou un usage constant.

Votre situation

D'après l'article que vous avez trouvé, vous remplissez les conditions pour bénéficier du 13ème mois :

Vous avez plus de 6 mois d'ancienneté.

Vous êtes présent à l'effectif au 31 décembre.

Ce que vous devez faire

Parler à votre employeur : Vous devez demander à votre employeur de vous verser le 13ème mois. Il est possible qu'il ait fait une erreur. Si l'employeur refuse, vous devez lui envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception pour lui rappeler l'existence de cette prime dans la convention collective.

Saisir le Conseil de prud'hommes : Si votre employeur refuse de vous verser la prime, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes. Le juge pourra le condamner à vous verser la prime et à vous verser des dommages et intérêts.

En conclusion, vous avez le droit de demander le 13ème mois. Il est important que vous agissiez rapidement pour faire valoir vos droits.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 2 jours
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Foued
Bonjour Maître je souhaiterais une réponse à ma question s'il vous plaît je vous remercie.
il y a 2 jours
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J’ai répondu à votre question.

Je vous remercie de cliquer sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 2 jours
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