Sujet (Cloturé) initié par Rany, il y a 2 ans - 1506 vues
Bonjour,
Je suis salariée étrangère en France. J'étais en CDI,une autre entreprise m'a envoyée une promesse d'embauche(après plusieurs entretiens avec eux), mentionnant le poste,le salaire,la date de prise de poste. En mentionnant que je dois avoir une autorisation de travail pour qu'on puisse signer le contrat. Après signature de la promesse d'embauche,la responsable RH me rappelle pour annuler la promesse qu'ils m'ont envoyés car ils se sont rendu compte qu'ils pourront pas faire la demande d'autorisation auprès de la prefecture. Sauf que de mon côté j'ai déposée ma demission sur le poste que j'occupais à ce moment là. Aujourd'hui je me retrouve sans emploi. Et je demande ce que je peux faire, car je me sens démuni face à la négligence de cette entreprise vis à vis de mon dossier d'embauche. Merci de vos réponses
Une promesse d'embauche vaut en principe contrat de travail de sorte que l'employeur ne peut revenir sur une promesse que le salarié a accepté.
Dans un tel cas, en cas de rétractation de la promesse, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes pour obtenir réparation.
La limite de ce principe c'est lorsque la promesse est assortie d'une condition suspensive (l'offre ne vaut et n'engage l'entreprise que si le salarie remplit à telle date la condition demandée).
Il me semble que cela est votre cas (autorisation de travail - promesse conditionnée à l'obtention d'une autorisation de travail)? Si vous ne remplissiez pas cette condition alors la promesse d'embauche ne liait pas l'entreprise.
Si l'entreprise s'était en revanche engagée pour faire les démarches elle-même et qu'elle ne le fait pas alors là elle est en faute et vous pouvez demander réparation.
En effet, mon embauche a été conditionné par l'obtention d'une autorisation de travail. Mais seule l'entreprise peut faire la demande au niveau de la préfecture. De ma part je leur ai envoyé tous les documents nécéssaire à la demande,et ça bien avant qu'ils m'envoient la promesse d'embauche.
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