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Heures supplémentaires pointeuse
Sujet initié par AlexiaElo02, il y a 1 mois - 672 vues

Bonjour,

Je travaille dans un établissement de santé privé.
Nous avons un système de pointage depuis quelques années, il va être bientôt changé.
Nous faisons régulièrement des heures supplémentaires duent aux plannings d'examens trop chargés.
Avec le nouveau système de pointage, notre employeur nous a informé à l'oral que les heures supplémentaires ne seraient comptabilisées que si nous dépassions 15 min.
A-t-il le droit de nous décompter à la minute en cas de retard à l'embauche mais ne pas comptabiliser à la minute les heures supplémentaires effectuées ?

Merci beaucoup pour vos reponses
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3 réponses
BELIGHA
Bonsoir,

Votre employeur n'a pas le droit de mettre en place un tel système. C'est une pratique illégale qui est contraire au Code du travail.

Le principe de la rémunération du temps de travail

La loi française est très claire : toute heure de travail effectuée à la demande de l'employeur doit être rémunérée. Cela s'applique à la minute près.

Les heures supplémentaires : L'article L. 3121-27 du Code du travail stipule que toute heure travaillée au-delà de la durée légale (35 heures) doit être considérée comme une heure supplémentaire et doit être rémunérée ou compensée. Le décompte doit se faire dès la première minute. L'employeur ne peut pas instaurer un seuil arbitraire de 15 minutes.

Le décompte des heures : L'employeur a l'obligation légale d'enregistrer de manière fiable et précise les heures de travail de ses salariés. Il ne peut pas utiliser un système qui lui permet de décompter les retards à la minute tout en ignorant les heures supplémentaires effectuées. Cette pratique est considérée comme abusive.

Que faire face à cette situation ?

Parlez-en à l'employeur par écrit : Dans un premier temps, demandez un entretien avec votre employeur. Précisez que la pratique qu'il propose est illégale. Si l'employeur refuse de vous entendre, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception pour faire valoir vos droits.

Contactez les représentants du personnel : Si votre établissement a un comité social et économique (CSE) ou des délégués syndicaux, contactez-les. Ils sont là pour défendre vos droits.

Saisissez l'Inspection du travail : L'Inspection du travail est l'autorité compétente pour les cas de non-respect du Code du travail. Ils pourront faire un rappel à l'ordre à votre employeur et vérifier la légalité du nouveau système de pointage.

En conclusion, la pratique que votre employeur veut mettre en place est illégale. Ne la laissez pas passer.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 mois
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Bonjour,

Non, l'employeur ne peut pas appliquer un double standard :
📌 S'il décompte les retards à la minute, il doit aussi comptabiliser les heures supplémentaires à la minute.
Fixer un seuil arbitraire (15 min) pour commencer à compter les heures supp. est contestable, sauf si un accord collectif le prévoit expressément (accord d'entreprise ou convention collective).

⚠️ Ce type de pratique peut être assimilé à un abus ou à un non-respect des règles relatives au temps de travail.

👉 N'hésitez pas à demander l'avis d'un avocat ou à en discuter avec les représentants du personnel si vous en avez.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 1 mois
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BELIGHA
Bonjour,

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 mois
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