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Appel dÉcision lesure curatelle
Sujet initié par Nanou24700, il y a 9 mois - 1200 vues

Bonjour,

Est ce que un tiers (ami proche de la famille du majeur protégé) peut contester décision de mesure de curatelle émise par juge des tutelle,
et attester que la mesure n'est plus nécessaire

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour

En principe, la contestation d'une mesure de curatelle est encadrée par l'article 430 du Code civil, qui définit les personnes habilitées à demander ou contester une mesure de protection.

Seules certaines personnes peuvent contester une décision du juge des tutelles :

Le majeur protégé lui-même
Son conjoint, partenaire de PACS ou concubin
Un parent ou allié
Une personne entretenant avec lui des liens étroits et stables
Le curateur ou tuteur désigné
Le ministère public

Un ami proche de la famille peut donc intervenir à condition de démontrer qu'il entretient une relation stable et significative avec le majeur protégé. Ce lien doit être reconnu comme suffisamment étroit pour que sa parole soit recevable. Si tel est le cas, cette personne peut adresser une requête au juge des tutelles pour demander la révision ou la mainlevée de la mesure de curatelle, en joignant des éléments concrets : témoignages, observations sur l'autonomie retrouvée du majeur, documents médicaux ou sociaux, etc.

Il est également possible pour ce tiers de fournir une attestation écrite appuyant la demande du majeur protégé ou d'un membre de la famille, même s'il ne peut agir seul. Cette attestation peut être versée au dossier et contribuer à convaincre le juge que la mesure n'est plus nécessaire.

Enfin, si la mesure est contestée en appel, le recours doit être formé dans les 15 jours suivant la notification du jugement, et adressé au greffe du tribunal judiciaire. Le juge peut alors ordonner une nouvelle expertise médicale ou auditionner les personnes concernées.

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il y a 9 mois
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BELIGHA
Chère madame,

C'est une excellente question qui touche au cœur de la protection des personnes vulnérables.

Non, un tiers (comme un ami proche de la famille) ne peut pas contester directement une décision de curatelle émise par le juge des tutelles.

La règle du droit français

Selon l'article 430 du Code civil, le droit de demander une mesure de protection ou sa mainlevée (la levée de la mesure) est strictement encadré. La loi ne permet qu'à un cercle restreint de personnes d'agir en justice pour ces questions afin d'éviter les procédures abusives.

Les personnes habilitées à saisir le juge des tutelles sont :

La personne protégée elle-même.

Le conjoint, le partenaire de PACS, ou le concubin.

Un parent (ascendant ou descendant), un frère ou une sœur, ou un proche allié.

Le curateur lui-même.

Le procureur de la République.

Un ami proche, même s'il est de confiance, ne fait pas partie de cette liste.

Quel est le rôle du tiers dans cette situation ?

Même s'il ne peut pas agir directement, le tiers peut jouer un rôle crucial en tant que témoin et en tant que soutien à la personne protégée.

Attester des faits : Oui, le tiers peut tout à fait attester que la mesure n'est plus nécessaire. Son témoignage, rédigé dans une attestation sur l'honneur datée et signée, sera un élément de preuve important dans le dossier. Il devra y décrire avec précision pourquoi il estime que la personne a retrouvé ses facultés (par exemple, des observations sur sa capacité à gérer ses affaires, à prendre des décisions, à communiquer, etc.).

Soutenir une personne habilitée : Il doit encourager et aider une personne de la famille (un frère, une sœur, un enfant, etc.) qui, elle, a le droit d'agir, à saisir le juge. Il peut l'aider à rassembler les pièces nécessaires.

Saisir le Procureur de la République : Si personne dans l'entourage direct ne veut agir, le tiers peut alerter le Procureur de la République par courrier en lui expliquant la situation. Le Procureur, en tant que représentant de l'intérêt général, a le pouvoir de saisir lui-même le juge des tutelles pour demander la mainlevée ou la modification de la curatelle.

En conclusion, un ami proche ne peut pas être l'initiateur de la procédure, mais son témoignage et son soutien sont des atouts précieux pour obtenir la mainlevée de la curatelle si celle-ci n'est plus justifiée.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 9 mois
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