Non réception de la notification de licenciement

Sujet initié par Commune75izi223., il y a 2 jours - 394 vues

Bonsoir ,

Votre situation est très courante et elle joue en votre faveur. L’employeur est en train de commettre une erreur de procédure qui pourrait vous permettre de faire valoir vos droits.

La valeur de l'e-mail et le délai légal

La loi est très claire sur la procédure de licenciement, y compris pour les contrats d'apprentissage.

L'e-mail de l'employeur n'a aucune valeur légale. Le licenciement ne peut être notifié que par lettre recommandée avec avis de réception.

L'employeur a un délai précis pour envoyer cette lettre. Elle doit être postée au plus tôt deux jours ouvrables après votre entretien, et au plus tard un mois après celui-ci.

Si ce délai d'un mois est dépassé sans que vous ayez reçu le courrier recommandé, le licenciement est considéré comme nul et sans cause réelle et sérieuse.

Que faire maintenant ?

Attendez la fin du délai d'un mois. Comptez un mois à partir de la date de votre entretien préalable. Ne contactez plus l'entreprise. Leur silence est un signe que votre argument sur les preuves matérielles les a mis dans l'embarras. Ils peuvent vouloir laisser le délai passer pour éviter une procédure légale pour faute grave.

Préparez votre dossier. Conservez précieusement tous les documents : la convocation à l'entretien, l'e-mail du CFA, et l'e-mail de l'entreprise. Ces preuves d'une volonté de licenciement non concrétisée seront très utiles.

Vos options après le délai d’un mois

Si le délai d'un mois est dépassé et que vous n'avez toujours pas reçu de lettre recommandée, vous avez deux options principales :

Considérer que votre contrat est toujours en cours. Puisque la procédure de licenciement est nulle, votre contrat n'a jamais été légalement rompu. Vous pourriez théoriquement envoyer un courrier à votre employeur pour lui signifier que vous n'avez pas reçu le licenciement et que votre contrat est toujours actif. Cela est risqué car l'employeur pourrait alors vous envoyer un courrier.

Saisir le Conseil de Prud'hommes. C'est l'option la plus recommandée. Vous pourrez demander au juge de constater que votre licenciement est sans cause réelle et sérieuse, car la procédure légale n'a pas été respectée. Vous pourrez demander une indemnité de licenciement, des dommages et intérêts, et le paiement des salaires dus jusqu'à la fin prévue de votre contrat d'apprentissage. Votre capacité à prouver que l'accusation de faute grave est fausse renforcera votre demande.

En résumé, la situation est en votre faveur. L'entreprise ne peut pas vous licencier par e-mail. Attendez la fin du délai d'un mois pour agir. C'est un moment crucial. N'hésitez pas à vous rapprocher d'un avocat spécialisé en droit du travail ou d'un syndicat.

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