Congés payés en arrêt de travail

Question

J'ai été en maladie de 2018 à 2023 pour maladie non professionnelle et contrat résilié en 2023.  Pourriez-vous m'indiquer si je cumul 2.5 jours (arrêts de la cour de cassation septembre 2023) ou 2 jours ( loi de avril 2024) ?  Aussi, mon salaire à évolué durant mon arrêt avec la convention collective. Dois je prendre en compte mon salaire avant l'arrêt de maladie ou celui de la convention collective qui à évoluer ?

<span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Oui, je vous confirme que votre compréhension de la situation est correcte, mais avec une nuance importante qui a été clarifiée par la nouvelle loi.

Voici la situation exacte, en distinguant la jurisprudence et la loi la plus récente :

1. Pour les arrêts maladie (non professionnels) avant le 24 avril 2024

C'est la jurisprudence qui a fait évoluer la règle. La Cour de Cassation, dans une décision du 13 septembre 2023, a statué que les arrêts maladie non professionnels devaient ouvrir droit à l'acquisition de congés payés, afin de mettre le droit français en conformité avec le droit européen.

Le calcul se basait alors sur la règle générale d'acquisition de congés payés, soit 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif.

Le droit à ces congés est rétroactif sur une période de 2 ans à partir de la publication de la loi (soit à partir du 24 avril 2022).

2. Pour les arrêts maladie (non professionnels) après le 24 avril 2024

C'est une nouvelle loi (loi du 22 avril 2024) qui a concrétisé et encadré cette jurisprudence. Cette loi modifie l'article L. 3141-5 du Code du travail.

Elle confirme que les périodes d'arrêt maladie non professionnel ouvrent désormais droit à l'acquisition de congés payés.

Cependant, elle fixe un taux d'acquisition spécifique : 2 jours ouvrables par mois d'arrêt de travail, dans la limite de 24 jours ouvrables par an.

En résumé

Votre distinction est donc juste :

Avant la loi : Les juges ont établi le droit à l'acquisition de congés, souvent sur la base de 2,5 jours/mois.

Après la loi : Le législateur a repris ce droit, mais l'a encadré avec un taux d'acquisition de 2 jours/mois.

Le point le plus important pour vous est que, grâce à cette loi, vous avez le droit de demander à votre employeur les congés payés accumulés pendant vos arrêts maladie sur une période remontant jusqu'à avril 2022.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

<span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Votre situation est directement impactée par la nouvelle loi d'avril 2024 qui a été adoptée suite à la jurisprudence de la Cour de cassation de septembre 2023. Cette loi a clarifié et modifié les règles d'acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie non professionnelle. Acquisition des jours de congés payés La loi du 22 avril 2024, entrée en vigueur le 24 avril 2024, a mis en conformité le droit français avec le droit européen. Avant la loi d'avril 2024 : Les arrêts maladie non professionnels ne donnaient pas droit à l'acquisition de congés payés, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. C'est sur ce point que la Cour de cassation a statué en septembre 2023, estimant que c'était contraire au droit européen. Avec la loi d'avril 2024 : Un salarié en arrêt maladie non professionnelle acquiert désormais 2 jours ouvrables de congés payés par mois d'absence, dans la limite de 24 jours par an. C'est la règle qui s'applique à votre situation, étant donné que votre contrat a été résilié en 2023. La loi prévoit que ces dispositions sont rétroactives pour les périodes d'arrêt maladie non professionnelle qui ont eu lieu entre le 1er décembre 2009 et le 23 avril 2024. Vous avez donc droit à l'acquisition de ces congés pour la période de votre arrêt maladie, de 2018 à 2023. En résumé, vous devez prendre en compte l'acquisition de 2 jours par mois pour la période de votre arrêt maladie. Calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés Le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés se fait selon deux méthodes : La règle du 10% : L'indemnité est égale à 1/10ème de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence. La règle du maintien de salaire : L'indemnité est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué de travailler. L'employeur doit appliquer la méthode la plus favorable pour le salarié. Dans votre cas, la loi d'avril 2024 apporte une précision cruciale pour le calcul de l'indemnité sur la base du 10%. Elle précise que la rémunération des périodes d'arrêt maladie non professionnelle est prise en compte à hauteur de 80% du salaire qui aurait été perçu si vous aviez travaillé. Rémunération avant l'arrêt : Le salaire que vous perceviez avant votre arrêt de maladie est une des bases de calcul. Évolution du salaire (convention collective) : L'évolution de votre salaire due à la convention collective doit être prise en compte. Le calcul de l'indemnité doit inclure les augmentations dont vous auriez bénéficié si votre contrat n'avait pas été suspendu. Pour le calcul du 10%, la base de calcul est l'ensemble des salaires bruts que vous auriez perçus si vous aviez travaillé, incluant les augmentations prévues par votre convention collective. En conclusion Nombre de jours : Vous cumulez 2 jours ouvrables par mois d'arrêt maladie non professionnelle. Salaire de référence : Pour le calcul de l'indemnité, il faut tenir compte de la rémunération qui a évolué selon la convention collective. Cette rémunération théorique doit être prise en compte à hauteur de 80% pour les périodes d'arrêt maladie, dans le calcul de la règle du 10%. Il est vivement recommandé de contacter votre ancien employeur pour lui demander le versement de cette indemnité. En cas de désaccord, vous avez un délai de 2 ans à compter du 24 avril 2024 pour saisir le conseil de prud'hommes. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Victor · Answer

Arrêts avant le 24 avril 2024 (non professionnels) → 2,5 jours/mois (jurisprudence).

Arrêts après le 24 avril 2024 (non professionnels) → 2 jours/mois (loi).

Pour les arrêts antérieurs à la réforme, la jurisprudence impose plutôt 2,5 jours par mois, conformément à l’article L.3141-3 du Code du travail, réinterprété par les juges.

Pourriez vous me confirmer svp ? merci

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