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Question résolue par Maître Aurore KAYEMBE
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Aurore

Cession des accords après le rachat
Sujet (Cloturé) initié par Christophe345, il y a 1 mois - 992 vues

Bonjour,
je suis employé d'une entreprise américaine avec une filiale en France cette dernière m'autorise d'avoir une activité autre (création d'une entreprise en Asie) . deux ans après cette société est rachetée par une autre . est ce que l'accord que j'ai conclu avec la société américaine est toujours valable? est ce que la société qui a racheté peut annuler l'accord que j'ai conclu avec mon employeur il y a deux ans . merci pour votre réponse

Merci de vos réponses
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83%de réponse
Bonjour Christophe,

📌 En cas de rachat d'une société, les contrats de travail sont en principe transférés automatiquement au nouvel employeur, avec l'ensemble des droits et obligations qui y sont attachés (article L.1224-1 du Code du travail).

👉 Cela signifie que l'autorisation écrite que vous avez obtenue reste valable, sauf si le nouvel employeur démontre qu'elle est contraire à ses intérêts légitimes (par exemple concurrence, atteinte à la loyauté). Dans ce cas, il pourrait tenter de la remettre en cause, mais il doit agir dans le respect du contrat et du droit du travail.

⚖️ Si une contestation survient, il sera important de conserver la preuve de l'accord initial et de démontrer que votre activité accessoire ne nuit pas à vos obligations principales. Le mieux reste de consulter un avocat en droit du travail pour anticiper toute remise en cause de cet accord.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
Christophe345
merci pour votre réponse .
cordialement
il y a 1 mois
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