Quel type de référé à choisir ?

Sujet (Cloturé) initié par Mustapha201420152015.il y a 1 an - 1072 vues

Bonjour,

Le juge des référés a enjoint la préfecture de réexaminer ma demande de titre de séjour « étranger malade » dans un délai d'un mois.

J'ai des preuves qu'un des médecins de l'OFII, qui a rendu un avis défavorable, n'a pas respecté la jurisprudence du Conseil d'État ni celle de la Cour européenne des droits de l'homme, et qu'il a potentiellement commis l'infraction de faux intellectuel. J'ai déposé une plainte disciplinaire contre les trois médecins de l'OFII impliqués auprès du conseil départemental de l'Ordre des médecins.

Par ailleurs, le préfet de mon département a affirmé, dans un courrier officiel adressé à un député, que je « semblerais avoir proféré des menaces à l'encontre de l'OFII ».

Lorsque j'ai demandé la base de cette accusation, la préfecture a reconnu qu'elle ne reposait sur aucun élément matériel.

Dans ces conditions, puis-je saisir le tribunal administratif, avant le réexamen de ma demande de titre de séjour, pour signaler au juge des référés le conflit qui m'oppose aux médecins de l'OFII et à la préfecture ? Et si oui, quel est le référé le plus adapté à ma situation : le référé-liberté, le référé mesures utiles, le référé-suspension, ou un autre type de référé, sachant que le réexamen doit intervenir dans un délai d'un mois ?

Merci de vos réponses

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2 réponses

Maître RAISSA LEMALEU TCHOUBOU

Avocat au barreau de Poitiers

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Bonjour,
Dans votre situation, le référé-liberté n'est pas adapté car il exige une urgence absolue et une atteinte grave à une liberté fondamentale, ce qui, à ce stade (avant le réexamen), serait difficile à démontrer ; le référé-suspension ne s'applique pas non plus puisqu'il vise à suspendre une décision administrative, or il n'y a ici ni nouvelle décision, ni exécution contestée ; le référé-mesures utiles pourrait être envisagé uniquement si vous demandez une mesure concrète et précise (comme l'écartement d'un médecin), mais il suppose que l'administration ne puisse pas l'ordonner elle-même, ce qui est rare ; dans les faits, le juge ayant déjà ordonné un réexamen sous un mois, le mieux est de laisser ce délai courir et, en cas de nouvelle irrégularité (examen non objectif, avis suspect), vous pourrez alors contester le résultat du réexamen via un recours pour excès de pouvoir et un nouveau référé-suspension ou un référé-liberté si votre état de santé le justifie. Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.

Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.

#Meilleure réponseil y a 1 an

Mustapha2 #Numéro de téléphone# 5.

Maître

Merci beaucoup

Cordialement

il y a 1 an

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