Divorce par consentement mutuel

Sujet initié par Serenity 34, il y a 8 heures - 210 vues

MerciPour la réponse rapide
si le droit de partage est applicable sur les biens immobiliers, ainsi que les placements alors que nous sommes usufruitier de nos bien
Pour le divorce à l'amiable, il y a plusieurs mois, nous avons déjà divisé Par deuxtous les placements et les comptes bancaires
Malgré tout cela, le droit de partage est quand même applicable sur chacune de nos parts, alors que nous étions d'accord sur la répartition ainsi que l'usufruit que je devrais verser à mon mari
Comme mon mari et moi-même aurons chacun, 9000 € à donner au Notaire, ce qui me paraît énorme, je voulais être sûre que cela est bien légal d'autant plus que ma retraite est de 1100 €
Merci pour votre aide

En ce qui concerne le droit de partage, celui-ci est effectivement applicable sur les biens immobiliers et les placements, même si vous avez déjà convenu d'une répartition amiable.

Concernant le montant à verser au notaire, le droit de partage est calculé sur l'actif net partagé, ce qui inclut les biens immobiliers et les placements. Le taux du droit de partage est de 2,50 % . Si vous et votre mari devez chacun 9 000 euros, cela peut sembler élevé, mais cela dépend de la valeur totale des biens partagés.

Par ailleurs, le notaire doit établir un état liquidatif qui prend en compte les droits de chacun et la composition des lots à répartir .

Si vous estimez que le montant est disproportionné par rapport à vos revenus, vous pourriez envisager de discuter avec votre notaire pour comprendre le calcul effectué et voir s'il existe des possibilités de réduire ce montant.

Ainsi, le droit de partage est applicable sur les biens immobiliers et les placements, et le montant à verser au notaire doit être justifié par l'état liquidatif établi.