Bonjour,
Il est possible de rédiger une convention de répartition de biens devant notaire avant le divorce, surtout en cas d'accord amiable entre les époux. Cette convention peut organiser le sort du bien en indivision, notamment en prévoyant sa vente ou son attribution à l'un des époux. Toutefois, elle n'aura pas les effets d'un partage définitif tant que le
divorce n'est pas prononcé. Elle peut servir de base à la liquidation du régime matrimonial, mais devra être confirmée ou intégrée dans la procédure de divorce pour produire pleinement ses effets.
Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
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