Bonjour, apparemment j'ai 5 ans pour demander les indemnités d'occupation et ça coule à partir de la date de l'ONC (15.01.2021). Elle occupe le logement à titre onéreux depuis cette date. Ne pourras pas avoir un PV de difficulté du notaire avant le 15.01.2026, qu'est ce que je peux faire pour faire repartir encore de 5 ans le droit de pouvoir demander ces indemnités. Je précise que c'est suite à un
divorce et qu'aucun notaire n'a été désigné par le juge, il s'agit du notaire que ns avons choisi ns même parce que le jugement disait qu'on devrait trouver un pour le partage. Elle a sciemment fait trainer le divorce pendant 4 ans et je pense qu'elle l'a fait exprès pour me laisser un peu de temps de réagir pour le partage. Trouver moi la solution svp. Merci
Merci de vos réponses