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Question résolue par Maître Diane BENOIT
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Diane

Charge abusive
Sujet initié par Marina, il y a 8 mois - 757 vues

Bonjour,

Je viens vers vous car j'ai besoin d'une confirmation je vous explique,
Ma propriétaire me louer une maison individuelle, et le demande de payer les charge d'ordure jusque là je suis ok,
Mon loyer et de 684€ +16€ de charge à la signature du bail , sauf que elle le demande de mettre les poubelles dans un bac plus loin de chez moi qui lui et la de base pour les locataire de l'immeuble dont j'ai rien avoir, en novembre 2024 je reçoit un recommander avec accuser de réception le disant que suite à. L'augmentation de l'indice 2024 elle me demande de payer 700€ de loyer (donc les 684€+16€) a 720€ car les charge ont augmenté mais elle a fait passer l'IRL avec les charge comprise se qui normalement interdit, la question et a elle le droit de le faire payer des charge sans justificatif et même sans
Que je sois sûr que j'ai avoir avec le bac poubelles car normalement je suis sensé avoir un bac poubelle pour mon logement individuel

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Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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7 réponses
Bonjour,
La réévaluation annuelle du loyer se fait sans les charges.
La régularisation des charges se fait chaque année avec le justificatif ; le montant de la provision des charges peut alors être modifiée.
Merci de cliquer sur le bouton vert
Cordialement
il y a 8 mois
SignalerCommenter la réponse
Marina
Mais a telle le droit de le faire payer des charges qui ne son de base pas danser être reprise en collectif sur que c'est une maison individuelle car dans le bail il me parle de collectif mais mon logement n'est pas un immeuble .
il y a 8 mois
SignalerRépondre
Si la maison n'est pas un lot de copropriété au plan juridique, vous êtes hors copropriété.
il y a 8 mois
SignalerRépondre
Marina
Merci pour votre retour ,Oui et et bien stipuler sur le bail maison individuelle et pour les charges dans les clause il parle que de collectif donc se n'est pas valable alors? Et je viens de voir également que ma propriétaire m'a mit un cautionnement ) alors que la où il a fait signer la personne cautionnement étais en réalité la personne qui a fait l'état des lieux a ma place donc la personne reprise en "cautionnement" peut elle déposer plainte?
il y a 8 mois
SignalerRépondre
Le relevé de charges permet de savoir si vous êtes en copropriété ou pas.
La caution doit écrire des mentions pour être caution.
Merci de cliquer sur le bouton vert
Cordialement
il y a 8 mois
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Marina
Et comment puis savoir si elle ne se mais pas l'argent dans les poche vu que le bac poubelle n'est pas stipuler pour mon adresse? Normalement elle doit faire une demande de bac poubelle pour mon logement?
il y a 8 mois
SignalerCommenter la réponse
Oui elle le doit si vous êtes juridiquement hors copropriété.
Merci de cliquer sur le bouton vert
Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 8 mois
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