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Fausse déclaration

Sujet initié par Smil3il y a 1 an - 583 vues
Bonjour,
Voici le mail envoyé à un avocat

Maître ,
Cela fait plus de 2 ans et demi que je paye une dette a la caisse d'allocations familiales montant initial 9710, 80 euros à rembourser aujourd'hui il me reste encore 3122 ,80 euros à rembourser.
A l'époque mon ex conjoint père de mes 2 enfants m'a fait signer un attestation disant que je n'avais pas les enfants 1 semaine complète alors que c'était faux c'était pour lui car il déclarait au moins un enfant sur ses impôts m'a t'il dit et que se papier je précise n'a aucune valeur juridique étant donné que sa a été fait entre nous .
Il s'en est servis pour les différent compagnie assurance maladie ect alors que se dernier m'avait bien dit c'est un papier qui restera que entre nous .
A l'époque j'avais peur de lui car il venait chez moi avec sa compagne j'avais des menaces par rapport à nos enfants j'étais célibataire je ne savais plus quoi faire à part céder à ces caprices. Aujourd'hui je suis une victime je suis passé en jugement pour la garde des enfants j'ai obtenu garde alternée se que Mr ne voulait pas . Je suis allé à la caisse d'allocations familiales ils ne veulent pas me fournir le document qu'il a transmis. Il a déclaré avoir récupérer un enfant 1 janvier 2021 ce qui est faux ce dernier était en déplacement j'ai été voir son ancien employeur en demandant si il avait une close de confidentialité sur les contrats il m'a dit que non mais étant donné que mon ex étais procédurier il voulait que ce soit un avocat qui lui demande de fournir les preuves du déplacement.
Ensuite il a déclaré avoir le deuxième enfant en 2023 ce qui est faux aussi les enfants était scolarisé chez moi .
Je ne sais plus comment faire . Pourriez vous prendre mon dossier ?
Sa réponse bonjour Hélas vous aviez deux mois pour faire une contester la date .
Donc en gros je suis victime et je ne pourrais jamais rien faire contre ce dernier ?

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Maitre Bokota Tommy KITENGE
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Bonjour,

La CAF a l'obligation de prouver que les allocations familiales ont été indûment perçues, ce qui inclut la charge effective des enfants. Si vous pouvez démontrer que votre ex-conjoint a fourni des informations inexactes, vous pourriez avoir des éléments pour contester la dette.

Toutefois, la prescription de l'action en remboursement est de deux ans, sauf si la CAF prouve une fraude ou une fausse déclaration de votre part.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 an
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