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Demande de conseil – cdi après stage et période d’essai
Sujet initié par lyn, il y a 21 heures - 483 vues

Bonjour,

Maître,

Je me permets de vous écrire afin d'obtenir votre avis juridique sur une situation liée à mon embauche.
Je suis étudiante étrangère (Algérienne),et j'ai récemment terminé mon stage de fin d'études dans une entreprise française qui souhaite aujourd'hui me recruter. Dans un premier temps, l'employeur m'avait proposé un CDI assorti d'une période d'essai de quatre mois, et j'ai déjà signé avec eux la proposition d'embauche pour ce CDI.
Après discussion avec le service des ressources humaines, on m'a finalement expliqué qu'il ne serait pas possible de conclure ce CDI, au motif que la durée de mon stage devrait être déduite de la période d'essai selon l'Article L1221-24. L'employeur souhaite donc me proposer à la place un CDD de six mois renouvelable, car il tient absolument à instaurer une période d'essai complète.

Je souhait toutefois de signer un CDI avec quatre mois d'essai, comme convenu au départ. Je comprends que l'article L1221-24 du Code du travail prévoit la déduction de la durée du stage de la période d'essai, mais il précise également : « sauf accord des parties prévoyant une durée différente ». J'aimerais savoir si cette mention permet, lorsque l'employeur et le salarié sont d'accord, de conserver l'intégralité de la période d'essai de quatre mois et, le cas échéant, si un CDI contenant une clause du type : « En application de l'article L1221-24, les parties conviennent d'une période d'essai de quatre mois » serait pleinement valable et sécurisé.

Je souhaiterais également connaître votre avis sur d'éventuelles précautions supplémentaires (formulation précise, avenant, etc.) afin de rassurer l'employeur et d'éviter tout risque de contestation ultérieure.

Je vous remercie par avance pour votre aide et reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

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Bonjour,

Si vous et votre employeur convenez expressément de maintenir une période d'essai de quatre mois, cela est possible. Vous pouvez inclure dans votre contrat une clause dans ce sens.

Pour sécuriser cette démarche, vous pourriez également envisager de formaliser cet accord par un avenant au contrat, précisant les modalités de la période d'essai. Cela permettra de rassurer l'employeur et de minimiser les risques de contestation ultérieure.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
lyn
Merci pour votre réponse.
Je dois avouer que je reste un peu confus.
En relisant l'article L1221-24, je lis notamment :

« ...la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans que cette déduction puisse avoir pour effet de réduire celle-ci de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables.. »

J'ai du mal à relier ce texte à votre explication sur le maintien des quatre mois complets d'essai.
Pourriez-vous m'éclairer sur la manière dont cet article permet concrètement de conserver la période d'essai entière ?

Merci d'avance pour votre aide.
il y a 17 heures
Cet article précise que la déduction ne peut réduire la période d'essai de plus de la moitié, sauf accord collectif plus favorable.

Dès lors , si un salarié effectue un stage, la durée de ce stage sera déduite de la période d'essai, mais la période d'essai ne pourra pas être inférieure à deux mois pour un cadre, par exemple. Cela signifie qu'il est possible de conserver une période d'essai complète de quatre mois, tant que la durée du stage ne dépasse pas deux mois.

Ainsi , tant que le stage est inférieur à la moitié de la période d'essai, la durée totale de cette dernière peut rester intacte.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 12 heures
lyn
Bonjour,

Merci pour ces précisions.
En fait, je cherche justement une solution par rapport à cet article, car j'ai déjà consulté une avocate qui m'a indiqué qu'il n'était pas possible de "contourner" la loi pour maintenir une période d'essai complète de 4 mois après un stage.

Votre explication semble montrer qu'il reste une possibilité, mais j'aimerais vraiment être sûre : existe-t-il un moyen légal, par accord écrit ou autre, qui permette de garder les 4 mois malgré la déduction prévue par l'article ?

Merci d'avance.
il y a 3 heures
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