Rembourssement transport

Sujet initié par Mél, il y a 8 jours - 315 vues

Bonsoir,

L'article L.3261-2 du Code du travail dispose que l'employeur « prend en charge 50 % du coût des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail effectués au moyen de transports publics de personnes ».

Les textes réglementaires (art. R.3261-1 et s. C. trav.) précisent la nature des titres concernés : il s'agit des abonnements nominatifs (mensuels, annuels, hebdomadaires, cartes de dix voyages) permettant une utilisation régulière.

Le salarié doit présenter un justificatif d'achat. En contrepartie, l'employeur est tenu de rembourser 50 % du prix, indépendamment de l'usage effectif qui sera fait de cet abonnement.

Cette règle s'applique même si le salarié se rend habituellement au travail à vélo ou à pied et n'utilise l'abonnement bus qu'occasionnellement. La seule exigence est la souscription effective d'un titre nominatif.

En revanche, le cumul avec d'autres aides à la mobilité, comme le forfait mobilités durables, dépendra de la politique de l'entreprise ou d'éventuels accords collectifs.

J'espère vous avoir apporté des éléments de réponse.

Bien à vous

Merci d'indiquer la question comme résolue.

PS : L'employeur procède au remboursement des titres achetés par les salariés dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés. Les titres dont la période de validité est annuelle font l'objet d'une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d'utilisation.