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Remboursement rétroactif titre de transport
Sujet initié par , il y a 10 mois - 793 vues

Bonjour,

Je vous contacte car grâce à votre forum j'ai appris qu'il y avait un délai de 3 ans pour se faire rembourser du titre de transport en fournissant les justificatifs.
Je viens d'en faire la demande à mon employeur qui m'indique que l'article du code du travail ne concernant que le salaire...
Pouvez-vous m'indiquer si cela est vrai?

Et quel recours puis-je avoir?

Merci de vos réponses
Cordialement
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1 réponse
Bonjour,

C'est bien la prescription triennale qui s'applique aux frais professionnels.

Votre employeur peut toutefois fixer un délai de production des justificatifs des frais professionnels (par exemple un délai d'un mois), notamment par l'intermédiaire d'une note de service.

En cas de non respect de ce délai fixé par votre employeur, il ne sera pas tenu de vous rembourser.

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir le remboursement de vos frais professionnels le cas échéant.

Bien à vous
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