Création dette - séparation concubinage

Sujet initié par Eric, il y a 14 heures - 320 vues

Bonjour,

Vous êtes en simple concubinage. Vous n'êtes pas obligé de régler les charges de l'autre sauf s'il existe un accord écrit.
Vous êtes toutefois tenu de contribuer aux charges de la propriété du bien qui vous appartient à tous les 2 ( Assurance, impôt etc.).
Concernant l'eau et l'électricité, vous n'êtes pas obligé de payer sauf si vous occupez le bien.
La dette ne peut exister sans accord. En plus, elle a tout transférer sur son compte personnel.
Veuillez lui adresser une lettre recommandée pour lui préciser que n'avez aucune dette dans la mesure où vous n'habitez pas dans le logement. Vous avez aussi de faibles revenus. Vous pouvez envisager une sortie de l'indivision par une vente de la maison.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Vous êtes indivisaires avec 50%, votre part ne peut être diminuée sauf en cas de convention écrite ou par décision de justice. Ce n'est pas encore le cas.
Elle a modifié de manière unilatérale le compte commun qui permettait de payer les charges communes. Elle ne peut dans ces conditions vous réclamer un paiement rétroactif.

Elle commet une infraction en accédant à votre espace personnel des impôts pour modifier des informations. vous n'avez aucune dette dans ces conditions. Il vous faut contacter le service des impôts pour informer que vous êtes copropriétaire du bien. demandez la restauration de vos droits concernant la taxe foncière.
Vous pouvez lui adresser un courrier en lui préciser qu'elle a modifié de manière unilatérale les prélèvements des charges. Rappelez lui son action auprès des impôts sans votre accord depuis votre espace, ce qui est frauduleux. Rappelez lui que vous êtes propriétaire et que vous payez encore le crédit.

Il, est conseillé de penser à une vente ou un rachat du bien en consultant un notaire.

Merci d'indiquer que la question est résolue.