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Nous nous séparons (concubinage) mais nous sommes propriétaires de la maison dans laquelle nous cohabitons.
Madame a un revenu fixe élevé, moi entrepreneur, j'ai que 900e.
Madame entend demander que je rembourse la moitié des factures de la maison (edf, gaz, eau...) que mes revenus ne me permettent pas de régler à moitié. Elle demande le remboursement Depuis mars. Sachant qu'en juillet elle a pris seule l'initiative de migrer les prélèvements sir son compte personnel, au liue du compte commun. Je précise que j'ai déplacé le siege social de mon entreprise chez un parent et que la journee je suis à mon bureau.
Peut-elle créer une dette dans ces circonstances ? Je vous remercie par avance, chers maîtres, pour votre aide.
Cordialement
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Elle commet une infraction en accédant à votre espace personnel des impôts pour modifier des informations. vous n'avez aucune dette dans ces conditions. Il vous faut contacter le service des impôts pour informer que vous êtes copropriétaire du bien. demandez la restauration de vos droits concernant la taxe foncière. Vous pouvez lui adresser un courrier en lui préciser qu'elle a modifié de manière unilatérale les prélèvements des charges. Rappelez lui son action auprès des impôts sans votre accord depuis votre espace, ce qui est frauduleux. Rappelez lui que vous êtes propriétaire et que vous payez encore le crédit.
Il, est conseillé de penser à une vente ou un rachat du bien en consultant un notaire.
Vous êtes en simple concubinage. Vous n'êtes pas obligé de régler les charges de l'autre sauf s'il existe un accord écrit. Vous êtes toutefois tenu de contribuer aux charges de la propriété du bien qui vous appartient à tous les 2 ( Assurance, impôt etc.). Concernant l'eau et l'électricité, vous n'êtes pas obligé de payer sauf si vous occupez le bien. La dette ne peut exister sans accord. En plus, elle a tout transférer sur son compte personnel. Veuillez lui adresser une lettre recommandée pour lui préciser que n'avez aucune dette dans la mesure où vous n'habitez pas dans le logement. Vous avez aussi de faibles revenus. Vous pouvez envisager une sortie de l'indivision par une vente de la maison.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 an
Eric
Bonsoir chère Maitre,
Merci d'avoir pris le temps de m'apporter une premiere reponse.
Nous cohabitons toujours, c'est notre bien à 50/50. C'est mon bureau que jai déménagé chez un parent. Puisque je n'avais pas de chambre. Je dormais sur le canapé depuis des années. Depuis mon souhait de nous separer j'ai transformé la pièce qui faisait office de bureau en chambre.
Mes modestes revenus paient le credit (500e) et le reste est sur le compte commun il sert aux dépenses.
Mais elle a tout mis sur son compte commun. Elle a écrit aux impôts depuis mon espace perso (elle avait acces) pour demander qu'on retire mon nom de la taxe foncière et leur assure que nous avons fait le changement de banque. Mais c'est elle seule qui a fait les choses. Meme le mail c'est elle qui la fait en se faisant passer pour moi.
J'ai peur qu'elle demande que ma part de la maison soit diminuée des sommes que je ne peux pas payer en raison de mon petit revenu.
Merci pour votre conseil avisé.
il y a 1 an
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