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Sujet (Cloturé) initié par Clairetteil y a 1 an - 899 vues
Bonjour,
Divorcée depuis 2022, nous sommes dans l'état liquidatif du régime matrimoniale. Mon ex possède un PEE, mon avocate lui a demandé de fournir le dernier relevé mais mon ex a dit que l'argent a déjà servi pour la communauté. Or c'est faux. Comment puis-je parvenir à avoir un relevé de son PEE ? Merci pour vos réponses.
Merci de vos réponses
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Si vous soupçonnez qu'il vous cache des éléments financiers, vous pouvez saisir le juge, qui peut le contraindre à fournir ces éléments.
Votre avocate pourra vous détailler ce recours.
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que j'ai répondu à votre question? Je vous remercie.
il y a 1 an
Clairette
Merci pour votre réponse mais qui reste partielle dans mon cas, Je suis actuellement en procédure d'appel. Mon avocate a déjà effectuer une sommation pour avoir ces pièces. Le problème est que mon ex dit que cet argent a servi pour la communauté alors que c'est faux. Dans ces conditions que puis-je faire ? Merci par avance, Cordialement
S'il refuse de fournir des éléments, seul un juge peut l'y contraindre.
Si vous êtes en procédure d'appel, il est possible de créer un " incident de production de pièces ", fondé sur l'article 138 du Code de procédure civile, lequel prévoit:
« Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce ».
Je vous invite à évoquer cette option avec votre avocate, nous ne pouvons nous substituer à elle.
#Meilleure réponseil y a 1 an
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