Bonjour,
Si vous soupçonnez qu'il vous cache des éléments financiers, vous pouvez saisir le juge, qui peut le contraindre à fournir ces éléments.
Votre avocate pourra vous détailler ce recours.
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que j'ai répondu à votre question? Je vous remercie.
il y a 9 heures
Merci pour votre réponse mais qui reste partielle dans mon cas,
Je suis actuellement en procédure d'appel.
Mon avocate a déjà effectuer une sommation pour avoir ces pièces.
Le problème est que mon ex dit que cet argent a servi pour la communauté alors que c'est faux. Dans ces conditions que puis-je faire ?
Merci par avance,
Cordialement
il y a 8 heures
Bonjour,
S'il refuse de fournir des éléments, seul un juge peut l'y contraindre.
Si vous êtes en procédure d'appel, il est possible de créer un " incident de production de pièces ", fondé sur l'article 138 du Code de procédure civile, lequel prévoit:
« Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce ».
Je vous invite à évoquer cette option avec votre avocate, nous ne pouvons nous substituer à elle.
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