Est-ce que mon analyse est juridiquement correcte ?

Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 1 jour - 250 vues

Bonjour,

Le 1 septembre 2025, le juge des référés de la cour administrative d'appel a ordonné à la préfecture de réexaminer ma demande de titre de séjour étranger pour soins dans un délai d'un mois et il a suspendu mon OQTF sans donner un récépissé autorisé à travailler et la préfecture refuse de manière catégorique de me donner un récépissé autorisant à travailler
Pour se nourrir, je mange chez les associations et les églises et les restaurants du coeur. Ce qui n'est pas bien pour mon intestin endommagé par la maladie
J'ai une facture d'électricité de plus de 500 euros à payer et j'ai 10 mois de loyers impayés
Si je fais un référé mesures utiles ou un référé exécution et je présente ce passage au juge des référés:
En droit français : la dignité humaine et le droit à une vie décente sont protégés pour toute personne
a) Jurisprudence du Conseil d'État
CE, ord., 10 février 2012, Section française de l'OIP, n°356456 :
"L'administration est tenue de garantir à toute personne, quelle que soit sa situation, des conditions de vie conformes à la dignité humaine."
CE, ord., 2 juillet 2020, n°440442 :
"La carence de l'État qui expose une personne à des conditions d'existence indignes est constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale."
Cela veut dire :
Même un étranger sans titre doit pouvoir vivre dans des conditions minimales de dignité.
Si le refus de titre ou de récépissé me laisse sans ressources, sans logement et dépendant d'associations, le juge doit intervenir d'urgence.
b) Principe constitutionnel : Préambule de 1946, alinéa 10 et 11
"La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement."
"Tout être humain, sans distinction, possède des droits inaliénables et sacrés."

Ces principes s'appliquent à toute personne résidant sur le territoire français, pas seulement aux citoyens.
Ils imposent à l'État de garantir :
1-Un minimum vital,
2-Une protection contre la misère,
3-Et un accès effectif à la santé et aux moyens d'existence.

2️⃣ En droit européen : ma situation est contraire à l'article 3 et l'article 8 de la CEDH
🔹 Article 3 CEDH – interdiction des traitements inhumains ou dégradants
La CEDH considère que laisser une personne dans une misère prolongée et sans moyens de subsistance constitue une atteinte à cet article.
CEDH, M.S.S. c. Belgique et Grèce, 21 janvier 2011 :
"Le traitement d'un demandeur d'asile réduit à la rue, sans ressources, dépendant de la charité et vivant dans des conditions d'extrême précarité, viole l'article 3 de la Convention."
Mon cas est très proche :

1-Je ne peux pas subvenir à mes besoins essentiels,

2-Je dépends de la charité,

3-Je n'ai aucun moyen légal d'améliorer ma situation.

Le refus d'un récépissé autorisant à travailler me maintient dans une situation dégradante, contrariant directement l'article 3 CEDH.

Article 8 CEDH – droit à la vie privée et familiale
Cet article protège aussi le droit à l'intégrité physique et morale, c'est-à-dire :
1-Le droit de vivre dans des conditions compatibles avec la dignité humaine,

2-Et le droit à une existence sociale normale.

En refusant de m'autoriser à travailler, l'administration me prive :

1-De mon autonomie,
2-De mon intégration sociale,
3-Et de la possibilité de subvenir à mes besoins essentiels.

Le juge aurait dû considérer que le refus d'autorisation de travail portait une atteinte disproportionnée à mon droit à la vie privée et à la dignité.

3️⃣ Le lien entre précarité et droit au travail
Même si la loi (article R.431-14 CESEDA) ne prévoit pas automatiquement une autorisation de travail,
Le juge des référés doit la ordonner quand elle est nécessaire à la sauvegarde d'un droit fondamental (article L.521-3 du CJA).
Or, dans mon cas :
1-Je ne demande pas un emploi de confort,
2-Je demandes la possibilité de survivre dignement et de continuer monn traitement.
En droit, le travail devient ici une condition d'effectivité des droits fondamentaux :
1-Droit à la dignité (CE, 2012, OIP),
2-Droit à la santé (art. 3 CEDH),
3-Droit à une vie décente (Préambule 1946).

En refusant le récépissé autorisant à travailler, le juge a méconnu le but même du référé mesures utiles, qui est de prévenir une atteinte grave et immédiate à une liberté fondamentale.

La jurisprudence Paposhvili c. Belgique (CEDH, 13 décembre 2016)
Elle dit que l'État doit garantir à tout étranger malade :
"Un accès effectif, continu et prévisible aux soins nécessaires, et des conditions de vie compatibles avec la dignité humaine."
Mais :
Sans travail → pas de ressources,
Sans ressources → pas de logement stable ni alimentation adaptée,
Sans logement → risque de rupture de traitement.

Donc ma précarité matérielle compromet l'accès effectif aux soins → ce qui est contraire à Paposhvili.

En résumé : ma situation actuelle viole au moins trois droits fondamentaux:
Droit à la dignité humaineCE, 2012, OIP + Préambule 1946,je vis dans la misère, dépendant de la charité → atteinte grave
Droit à la santéArt. 3 CEDH + PaposhviliLe refus de travail compromet la continuité des soins
Droit à une vie décente / privéeArt. 8 CEDH
Je ne peux ni vivre normalement, ni me loger, ni m'intégrer

Est-ce que cette analyse est juridiquement correcte ?

Merci de vos réponses