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Réouverture de l'instruction par le juge administratif
Sujet initié par Le justicier, il y a 8 mois - 777 vues

Bonjour,

Il y a 16 mois, j'ai formé un recours contentieux devant le TA, pour demander l'annulation d'une décision prise par mon administration. N'ayant aucune nouvelle depuis le dépôt de ma requête, j'ai alors , au mois de septembre, contacté le greffe du TA. La greffière m'a dit qu'elle allait mettre en demeure l'administration de répondre. Or le jour même de mon appel téléphonique, la magistrate en charge du dossier prononçait la clôture de l'instruction.
A 48 heures de l'échéance, l'administration n'a toujours rien produit. D'aucuns me conseillent d'être prêt à envoyer un mémoire complémentaire, ce qui me paraît bien délicat, vu que je n'aurai pas le temps d'adresser un mémoire en réplique.
Dans ce cas de figure, puis-je espérer que la magistrate ordonne la réouverture de l'instruction?
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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4 réponses
Bonjour,
Le fait que l'administration n'ait pas communiqué son mémoire en défense n'empêche pas forcément le juge administratif de juger. Il peut aussi rouvrir l'instruction s'il a besoin d'informations complémentaires ou s'il y a substitution des motifs par l'administration.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 8 mois
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Lejusticier
Bonjour Maître,
Je vous remercie pour votre réponse.
Mon ressenti est que tout est fait pour donner raison à l'administration, en lui laissant toujours le dernier mot.
Très cordialement.
il y a 8 mois
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Bonjour,

Pour répondre à votre interrogation, l'Administration n'a pas l'obligation de répondre à votre requête. Il est donc possible que vous ne receviez aucun mémoire en défense. Dans un tel cas de figure, le juge s'appuiera sur vos seules écritures, ce qui peut vous être favorable.

Si vous avez d'autres éléments à communiquer à la Juridiction, n'hésitez pas à produire votre mémoire complémentaire avant l'intervention de la clôture.

En revanche, si vous vous apercevez que l'Administration a produit un mémoire dans ce très court laps de temps, le juge prendra la décision d'ouvrir de nouveau l'instruction afin que vous ayez le temps de répondre à ces écritures nouvelles.

En somme, le plus judicieux est de verser votre mémoire complémentaire afin que tous les arguments que vous souhaitez développer soient communiqués au juge. Si, dans le même temps, l'Administration produit ses écritures, vous aurez l'occasion d'y répondre, sans difficulté.

J'espère que ces précisions vous seront utiles.

Merci d'indiquer qu'une réponse vous a été apportée.
il y a 8 mois
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Lejusticier
Bonjour Maître DU CA,
Je vous remercie sincèrement pour votre réponse.
L'administration a produit un mémoire en défense à la veille de la date de clôture de l'instruction, lequel m'a été communiqué à moins de trois heures de la clôture. Par conséquent, dans le même temps, le juge a prononcé une ordonnance de report d'un mois de la clôture. Je pense qu'il faut voir, dans cette mesure, seulement une volonté de sa part de respecter le principe du contradictoire, et non pas comme un doute relatif aux arguments avancés par l'administration.
Ceci étant, si comme l'administration, je produis un mémoire en réplique à la veille de la nouvelle échéance de clôture, ne vais-je pas alors "crisper" le juge?
Je vous remercie d'avance pour votre éventuelle réponse.
Très cordialement.
il y a 8 mois
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