Bonjour,
⚠️ Après treize ans d'ancienneté, votre employeur ne peut vous imposer une rupture sans respecter les règles du droit du travail. En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, il doit invoquer des faits précis et suivre la procédure; vous pourrez contester l'absence de cause réelle et sérieuse devant le conseil de prud'hommes. La rupture conventionnelle est une solution amiable qui suppose un consentement libre et éclairé, un délai de rétractation de 15 jours et une homologation par l'administration; l'indemnitié ne peut être inférieure à l'indemnitié légale ou conventionnelle.
📍 La transaction, elle, ne peut intervenir qu'après la rupture du contrat et sert à éviter un contentieux; elle se négocie librement mais ne remplace pas les obligations légales. Pendant toute négociation vous restez salarié et l'employeur doit vous fournir du travail ou vous dispenser de préavis; une "mise au placard" peut constituer un manquement à ses obligations. Il est opportun de formaliser vos demandes par écrit et de vous faire assister par un conseil.
Chaque situation dépend de vos contrats et de la réorganisation prévue. Pour être sûr de défendre au mieux vos droits et négocier l'indemnisation, n'hésitez pas à consulter un avocat ou un conseiller du salarié à vos côtés. ✅
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
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