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Sujet (Cloturé) initié par LULU59il y a 1 an - 457 vues
Bonjour, après 13 ans passés dans ma société, en tant que Directeur commercial, le DG de ma société m' a annoncé il y a 1.5 mois son souhait de se séparer de moi rapidement ( sous 3 Mois maxi) et que les RH allaient prendre le relais pour voir les modalités ( à noter que la décision vient uniquement de lui et que mes 2 supérieurs hiérarchiques n'en ont été informés qu'a posteriori; les 2 étant abasourdis et demandant des justifications qui se limitent à "un manque de confiance"). 3 semaines plus tard, les RH ont pris le relais et m'ont annoncé voir 3 possibilités : licenciement pour insuffisance professionnelle, rupture conventionnelle ou transaction. Le licenciement a été assez rapidement écarté pour des raisons évidentes de peu de preuves et un dossier qui finirait aux Prudhommes. Le montant proposé quelle que soit la solution retenu était de 7 mois alors que les indemnités pour 13 ans+le préavis de 3 mois correspondaient déjà à 6,5 mois donc évidemment, refus de ma part. Nous avons dans la journée qui suit convenu une transaction pour les modalités. Une semaine plus tard, les RHS sont revenus vers moi pour le montant et la proposition était de 11 mois que j'ai à nouveau refusé arguant du fait que ce n'était pas mon choix, qu'on me poussait dehors, qu'il s'agit uniquement d'un délit de faciès sans justifications réelles,....et que j'attendais 18 mois. Depuis lors, cela fait 3 semaines, je n'ai pas de retour et je suis donc revenu au bureau ( dans l'intervalle, j'avais posé un maximum de congés que j'aurai perdu si la transaction avait été rapide comme prévu). J'ai omis de dire qu'il n'y avait évidemment aucun écrit. Psychologiquement, c'est évidemment compliqué, d'autant que mes 2 supérieurs hiérarchiques ont déjà annoncé que je quittais la société sous peu suite à une réorganisation de la société. Je ne souhaite pas les relancer pour me voir entendre que mes demandes sont excessives ( elles me semblent plus que légitimes pour les week-ends en déplacement non compensées ainsi que les heures supplémentaires ( mon contrat étant un contrat cadre horaire) ou autre. Cependant, je souhaite avancer car le climat devient pesant et vis à vis des contreparties ( clients, fournisseurs, agents commerciaux), ça devient complétement flou. Mon idée était d'attendre cette fin de semaine pour voir si je recevais une convocation ou autre car je souhaite toujours partir en bon terme dans la mesure du possible. Si tel n'était pas le cas, j'envisageais de voir mon médecin puis la médecine du travail pour constater mon état psychologique suite à une forme de harcèlement me poussant à démissionner et me faire arrêter. Qu'en pensez-vous, voyez vous d'autres alternatives. Bien cordialement
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⚠️ Après treize ans d'ancienneté, votre employeur ne peut vous imposer une rupture sans respecter les règles du droit du travail. En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, il doit invoquer des faits précis et suivre la procédure; vous pourrez contester l'absence de cause réelle et sérieuse devant le conseil de prud'hommes. La rupture conventionnelle est une solution amiable qui suppose un consentement libre et éclairé, un délai de rétractation de 15 jours et une homologation par l'administration; l'indemnitié ne peut être inférieure à l'indemnitié légale ou conventionnelle.
📍 La transaction, elle, ne peut intervenir qu'après la rupture du contrat et sert à éviter un contentieux; elle se négocie librement mais ne remplace pas les obligations légales. Pendant toute négociation vous restez salarié et l'employeur doit vous fournir du travail ou vous dispenser de préavis; une "mise au placard" peut constituer un manquement à ses obligations. Il est opportun de formaliser vos demandes par écrit et de vous faire assister par un conseil.
Chaque situation dépend de vos contrats et de la réorganisation prévue. Pour être sûr de défendre au mieux vos droits et négocier l'indemnisation, n'hésitez pas à consulter un avocat ou un conseiller du salarié à vos côtés. ✅
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
#Meilleure réponseil y a 1 an
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