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Congé sabbatique indemnisé : conséquence sur allocation chômage
Sujet initié par Agiliste, il y a 17 heures - 239 vues

Bonjour,

Je suis salarié en tant que cadre depuis 7ans dans une entreprise privée. Je souhaite me lancer en freelance en créant mon entreprise. Je souhaite démissionner et faire une demande pour pouvoir être indemnisé par l'ARE dans le cadre d'une création d'entreprise afin de réduire les risques liés au lancement de mon entreprise et de pouvoir couvrir les premiers frais. Les conditions d'éligibilité sont listées ici : https://www.demission-reconversion.gouv.fr/etape1_remplir-les-conditions

J'ai bien 7ans d'ancienneté mais j'ai obtenu de la part de mon entreprise un congé sabbatique indemnisé de 6 mois en début d'année 2025. Je sais qu'un congé sabbatique ou un congé sans solde rend inéligible car le contrat de travail est suspendu. Dans mon cas particulier, j'ai continué à toucher 35% de mon salaire et j'ai continué à cotiser au chômage et à l'APEC sur cette indemnisation. J'ai même pu obtenir une prime et une augmentation de salaire. Je ne sais donc pas trop où me situer et mes interlocuteurs chez l'APEC, Transition Pro et France Travail pensent que je devrais pouvoir avoir le droit à l'indemnisation mais ne peuvent pas le garantir.

Dans mes bulletins de salaire sur la période du congé sabbatique indemnisé apparaissait une ligne 3748 PR DEP CONG.S/SOL. Et j'ai 2 lignes plus bas de cotisation chômage et 2 lignes d'APEC.

Je voulais savoir si vous aviez déjà rencontré ce cas et si vous pensez que je pourrais tout de même être éligible à l'ARE en cas de validation du dossier de création d'entreprise en cas de démission.

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1 réponse
Bonjour,

Vous remplissez les conditions d'ancienneté et d'affiliation pour bénéficier de l'ARE dans le cadre du dispositif "démission pour reconversion". ⚠️ Pour en profiter, il faut justifier d'au moins 5 ans de salariat continu au cours des 60 derniers mois et faire valider votre projet de création d'entreprise par un conseil en évolution professionnelle (CEP) puis par la commission paritaire de France Travail.

Le congé sabbatique indemnisé est une suspension du contrat, mais il n'interrompt pas votre affiliation à l'assurance chômage, d'autant plus si vous avez continué à cotiser. 📍 Il ne devrait donc pas remettre en cause vos droits à l'ARE, à condition d'avoir bien 1300 jours travaillés au cours des 5 dernières années. Conservez vos bulletins de salaire et vos attestations de cotisation, et présentez-les à France Travail lors de l'examen de votre dossier.

Cette réponse est générale ; pour sécuriser votre démarche (validation du projet, calcul des droits), il est préférable de consulter un avocat en droit du travail ou un conseiller spécialisé. ✅

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 9 heures
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