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Question résolue par Maître Anne BERTHELOT
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Anne

Aide juridictionnelle fraude
Sujet initié par joacquim, il y a 1 jour - 144 vues

Bonjour,

Mon ex-compagne a bénéficié de l'aide juridictionnelle depuis 2024,
c'est aussi pour cela qu'elle m'a assigné trois fois au cours de cette année.
Elle va tenter de m'assigner de nouveau,
je vais prévenir le Tribunal d'Aix en Provence, au bureau de l'aide juridictionnelle, car elle a déclarer lors de sa demande d'aide NEANT sur le fait qu'elle a des sommes d'argent qui sont rentrées depuis 2021 et 2024 et 2023 suite à des héritages (parents décédés et vente de notre maison).
Pensez vous que cela est une bonne chose et a quelle adresse dois-je envoyer les documents prouvant qu'elle a bien reçue ces sommes d'argent ?

Je vous remercie,
Bien cordialement.

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83%de réponse
Cher Monsieur,
Vous pouvez adresser vos éléments au Bureau d'aide juridictionnelle qui a rendu la décision concernant votre épouse.
Votre épouse sera informée de votre démarche.
Le dossier sera évoqué en commission (votre épouse sera convoquée et pourra formuler des observations) et si les conditions sont réunies, l'aide juridictionnelle accordée devrait être retirée.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
joacquim
Merci pour votre réponse, néanmoins va t'elle être sanctionnée car elle a abusé des assignations envers moi et certaines ont été en ma défaveur .

Bien cordialement.
il y a 1 jour
Cher Monsieur,
Il s'agit de deux choses différentes.
La décision de justice obtenue existera toujours. Seul un recours pourra, éventuellement, prospérer.
Si l'aide juridictionnelle est rejetée, elle devra régler les honoraires de son avocat, de l'huissier, etc...
Il est possible que la commission fasse un signalement au procureur et que des poursuites soient engagées, mais il s'agit d'un cas rare.
Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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