Certificat médical interdisant certains postes

Question

Ma compagne s'est fait opérer de l'appendicite début octobre. Suite à la pose du cathéter pour l'anesthésie, elle a développé une thrombose veineuse dans le bras droit, elle a donc été de nouveau en arrêt de travail. Elle a reprit son travail le 3 novembre et doit porter un manchon compressif sur le bras droit , et éviter au maximum de se servir de son bras. Elle travaille au d'un fast food auquel elle a demandé d'être uniquement à la prise de commande drive , ce poste lui évitant de se servir dudit bras. Trop embêtant pour l'employeur, il lui a demandé un certificat médical de son médecin traitant qui lui même a préciser qu'elle devait éviter tout poste au sein de l'entreprise nécessitant l'utilisation de son bras droit donc de la laisser au poste prise de commande. Ce certificat médical date d'hier après-midi. Hors hier soir , le manager a du appelé le médecin régulateur du samu car le bras en question de ma compagne avait de nouveau doublé de volume..... Et pour cause , ils lui ont demandé d'effectuer des tâches lui demandant de se servir de son bras droit malgré le certificat médical du médecin. Une fois son bras redegonfle , le médecin régulateur lui a demandé d'arrêter son poste de travail et de rentrer chez elle pour le reste de la soirée. Pendant tout ce temps avec le médecin régulateur elle est resté sur son lieu de travail. Est-ce que ce temps est rémunéré ? Deuxième question : vu qu'ils n'ont pas respecté le certificat médical du médecin dans l'attente d'un rdv avec le médecin du travail , cet événement soit ils est considéré comme un accident du travail en cas de nouvel arrêt ?  Quelles sont les sources juridiques svp ?  Très belle journée

Maître <span class='text-uppercase'>DUCHAMP</span> · Accepted Answer

Votre femme ne doit évidemment pas exercer un travail qui mettrait en risque sa santé. Le médecin compétent pour apprécier l'aptitude de votre femme est le médecin du travail. A-t-il été sollicité par l'entreprise pour organiser une visite de votre épouse ? A défaut, je vous conseille de le solliciter directement. En plus : En attendant un avis du médecin du travail (qui peut être un avis d'inaptitude, un avis d'aptitude avec restriction ou un avis d'aptitude -ce dernier cas, semble-t-il peu probable dans votre cas), je vous conseille d'envoyer un courriel ou courrier LRAR à votre employeur demandant au plus vite la visite du médecin du travail, l'informant de l'avis de votre médecin traitant et lui indiquer que vous ne pourrez pas exercer des tâches qui mettraient en risque pour votre santé (à justifier le plus précisément possible. Sur ce refus d'exercer des tâches qui mettraient en risque votre santé, vous pouvez indiquer votre droit de retrait (article L. 4131-1 du Code du travail). Une autre solution raisonnable en la matière serait que son médecin traitant l'arrête le temps de la visite de reprise. Le nouvel arrêt a été provoqué par le travail, au lieu et au temps de travail. C'est donc un accident de travail. Je vous conseille d'informer votre employeur de l'accident qui a eu lieu (courriel officiel, retraçant en détail les évènements), consulter votre médecin traitant pour qu'il fasse un certificat médical initial d'accident du travail et vous arrête. Enfin,elle était sur le lieu de travail lors de l'intervention du médecin, donc oui, ce temps doit être rémunéré. C'est d'autant le cas que l'accident a pour cause le manquement de l'employeur à ses obligations. Je vous conseille de bien conserver vos pièces (y compris les courriels à votre employeur). Votre employeur a manifestement manqué à son obligation de sécurité et en cas de contentieux, elles seront utiles. Si vous estimez que la réponse à vos questions est suffisante, merci de cliquer sur le bouton vert ci-bas. , Maitre Philippe DUCHAMP Avocat au barreau de Lille

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Votre compagne est en droit de refuser les tâches qui aggravent son état dès lors qu'un médecin a écrit qu'elle doit éviter l'usage de son bras droit, et l'employeur doit respecter ces recommandations médicales et adapter son poste, dans le cadre de son obligation de sécurité et de protection de la santé des salariés (C. trav. art. L. 4121-1 et L. 4121-2). S'il la force malgré tout à faire des tâches utilisant le bras blessé, alors qu'il sait le risque (bras déjà regonflé, appel au SAMU), il manque clairement à cette obligation, ce qui peut engager sa responsabilité et justifier un nouvel arrêt de travail, une alerte à la médecine du travail et, en cas de persistance, une action prud'homale pour manquement à l'obligation de sécurité et demande de dommages-intérêts . Concrètement, qu'elle revoie son médecin (pour adapter l'arrêt ou le certificat), saisisse rapidement la médecine du travail pour un avis officiel (voire un aménagement de poste ou une inaptitude temporaire), et garde toutes les preuves écrites (certificats, messages, plannings) pour pouvoir faire valoir ses droits si l'employeur continue à l'exposer à ces risques. Si vous pouvez cliquer question résolue, merci

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