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Rétroactivité paiement congés payés arret maladie
Sujet initié par Scheppach31200!, il y a 10 jours - 321 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Je souhaite connaître le délai pour réclamer des Cp à mon ancien employeur lors d'un arrêt maladie assez long en 2021-2022.
Cet arrêt a conduit à une demande de rupture conventionnelle acceptée. Mon contrat s'est terminé en mars 2022.

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83%de réponse
4 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

Vous pouvez encore réclamer vos congés payés acquis pendant votre arrêt maladie, même si votre contrat est terminé depuis mars 2022. Le délai pour agir est de trois ans à compter du jour où l'employeur aurait dû vous verser l'indemnité compensatrice de congés payés, c'est-à-dire au moment de la rupture du contrat.

Comme votre contrat a pris fin en mars 2022, vous pouvez faire votre demande jusqu'en mars 2025. Vous êtes donc toujours dans les délais. Vous pouvez adresser une mise en demeure à votre ancien employeur en demandant le paiement des congés non pris et non payés, puis saisir le conseil de prud'hommes si nécessaire.

Si cela vous aide dans vos interrogations, merci d'indiquer la réponse comme résolue avec le bouton vert.
il y a 9 jours
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Scheppach31200!
Bonjour,
Mars 2025 est déjà passé Maître.
Je peux encore faire quelque chose ?
il y a 9 jours
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

Pas d'inquiétude : **oui, vous pouvez encore agir**, même si mars 2025 est passé.

En effet, la règle a changé récemment : la Cour de cassation, suivant le droit européen, a jugé que **le délai de prescription de 3 ans ne commence pas tant que l'employeur n'a pas permis au salarié d'exercer effectivement son droit à congés**.

Autrement dit :

*Si votre employeur ne vous a pas informé clairement de vos droits à congés ni permis de les prendre au moment de votre arrêt maladie, le délai de 3 ans ne commence pas.*

Dans ce cas, **vous pouvez réclamer vos congés payés bien au-delà des trois ans**, même si votre contrat est terminé.

C'est exactement votre situation :
vous étiez en arrêt maladie long, puis vous avez quitté l'entreprise en rupture conventionnelle, et **rien n'indique que l'employeur vous ait permis de prendre vos congés ou vous ait payé l'indemnité**.

Donc :

Vous pouvez encore faire une demande
Vous envoyez une mise en demeure à l'employeur pour réclamer l'indemnité compensatrice de congés payés non pris, en vous appuyant sur les décisions de la Cour de cassation du 13 septembre 2023.
Si l'employeur refuse, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes, même maintenant.

Si vous voulez, je peux vous rédiger gratuitement une lettre de mise en demeure prête à envoyer.

Dites-moi simplement :
le nombre de mois d'arrêt maladie, et si vous avez encore les preuves de vos arrêts.

Pensez à marquer la réponse comme résolue avec le bouton vert.
il y a 9 jours
SignalerRépondre
Scheppach31200!
Merci pour vos réponses maître. J'ai gardé les fiches de paye avec la mention arret maladie, est ce bon ? Je veux bien la lettre.
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement
il y a 9 jours
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