Transmission attestation caf

Sujet initié par eftilya, il y a 11 jours - 332 vues

Bonjour,

Dans votre situation, vous ne pouvez pas refuser de transmettre vos ressources au juge, même si vous avez de très bonnes raisons d'être méfiante envers votre ex-conjoint et même si vos revenus sont faibles. Le juge aux affaires familiales a l'obligation d'avoir une vision complète des ressources des deux parents pour fixer ou non une pension. Si vous refusez, cela peut se retourner contre vous, car le juge peut considérer que vous cherchez à dissimuler votre situation, même si ce n'est pas le cas.

En revanche, rien ne vous oblige à transmettre directement votre attestation CAF à votre ex-conjoint ou à son avocat. Vous pouvez demander que votre attestation soit transmise uniquement au juge, sous pli confidentiel, par l'intermédiaire de votre avocat. C'est la solution la plus protectrice lorsque l'autre parent a déjà commis des fraudes et utilisé votre identité. Votre avocat peut joindre un courrier expliquant que vous refusez la communication directe à l'autre partie en raison des risques d'utilisation frauduleuse, mais que la pièce est transmise au juge conformément à la loi.

Concernant la fixation de la pension alimentaire, si votre ex-conjoint est au RSA, il est effectivement probable qu'aucune pension ne soit fixée, ou qu'elle soit symbolique. Le juge peut très bien décider qu'il ne peut pas contribuer financièrement. Le fait de transmettre vos revenus n'aura donc probablement aucune incidence pratique.

Pour votre seconde question, demander l'autorité parentale exclusive n'a rien à voir avec la pension. L'autorité parentale exclusive est accordée uniquement si l'autre parent représente un danger ou se désintéresse totalement de l'enfant. Ce n'est pas une mesure destinée à compenser une insolvabilité. Elle exige des éléments sérieux : violences, absence totale d'implication, comportement dangereux, manipulation, menaces ou impossibilité de communication.

Le fait que votre ex-conjoint soit au RSA ne justifie pas une autorité parentale exclusive. En revanche, les violences conjugales, les procédures en cours, les usages frauduleux de votre identité et un comportement malsain peuvent constituer un dossier solide si ces faits sont établis.

En résumé, vous devez transmettre vos ressources mais vous pouvez le faire en toute sécurité, uniquement au juge, sans exposer vos documents à votre ex-conjoint. La pension alimentaire sera probablement inexistante vu son RSA. L'autorité parentale exclusive ne dépend pas de l'argent mais de la sécurité et du bien-être des enfants.

Si cela vous aide dans vos interrogations, merci d'indiquer la réponse comme résolue avec le bouton vert.