Bonjour Maître,
Je vous remercie pour votre retour et pour la clarté de vos explications, qui me sont très utiles.
J'aurais toutefois besoin d'une précision complémentaire. Mon employeur soutient que ma demande de régularisation salariale n'était pas légitime au motif que je ne dispose pas d'un diplôme en boulangerie. Or, durant environ huit mois, j'ai assuré de manière effective des tâches relevant d'un poste de boulangerie, sans avenant ni accord, tout en percevant une rémunération correspondant exclusivement à mon poste contractuel d'agent d'entretien.
À ce titre, je m'interroge sur la légitimité de ma demande au regard de la convention collective Boulangerie industrielle (IDCC 1747), qui prévoit expressément que :
« En cas de remplacement temporaire sur un poste d'une classification supérieure (niveau ou échelon), le salarié, qui assure l'ensemble des fonctions du titulaire du poste, perçoit pendant la durée du remplacement une indemnité de remplacement égale à la différence entre le salaire minima de la classification du salarié remplacé et le salaire minima de sa classification. »
Cette disposition ne semble pas subordonner le droit à cette indemnité à la détention d'un diplôme particulier, mais bien à l'exercice effectif des fonctions correspondant à une classification supérieure.
Pouvez-vous me confirmer si, au regard de ces éléments, ma demande de régularisation salariale était juridiquement fondée malgré l'absence de diplôme spécifique ?
Par ailleurs, le fait que cette situation ait duré plusieurs mois sans régularisation peut-il renforcer ma demande de rappel de salaire ou d'indemnisation ?
il y a 3 heures
Bonjour Monsieur,
Au delà de la boulangerie, vous avez aussi manifestement des compétences juridiques insoupçonnées, vous avez eu le meilleur des réflexes (c'est bien la convention collective applicable dans votre entreprise? Que précise sur ce point votre contrat de travail ou bulletins de salaire?)
Pour le reste, la régularisation salariale est fondée sur les fonctions réellement exercées, la durée prolongée sans régularisation renforce la demande, et l'absence de diplôme n'est un obstacle que si la convention collective l'impose expressément.
A titre d'exemple, la Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 28 octobre 2021, n° 19/00346 a jugé que le salarié pouvait obtenir un rappel de salaire correspondant à la classification réellement applicable, dès lors qu'il exerçait effectivement les fonctions correspondantes, même en l'absence de diplôme spécifique, sous réserve que la convention collective n'impose pas expressément la détention d'un diplôme pour la classification revendiquée.
Il faut juste vérifier ce point.
il y a 2 heures
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