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Changement de poste sans accord

Sujet (Cloturé) initié par maxleikil y a 8 mois - 3042 vues

Bonjour,
J'ai besoin de conseils concernant une situation qui dure depuis plusieurs mois avec mon employeur.

Je suis officiellement embauché en tant qu'agent d'entretien, mais on m'a affecté pendant environ huit mois à un poste en boulangerie (production). Je n'ai jamais signé d'avenant à mon contrat, je n'ai jamais donné mon accord écrit ou oral pour changer de poste, et pourtant j'ai effectué régulièrement des tâches de boulangerie. Malgré cela, mon salaire et mon taux horaire sont restés ceux d'un simple agent d'entretien, sans prise en compte de la qualification et du coefficient correspondant aux missions réellement exercées.

J'ai demandé une régularisation amiable, à la fois contractuelle et salariale, pour la période où j'ai travaillé en boulangerie. L'employeur a refusé catégoriquement, sous prétexte que je n'ai "pas de diplôme en boulangerie", alors que cela ne l'a pas empêché de me placer à ce poste pendant des mois. Il m'a également déclaré que si ça ne me convenait pas, je n'avais qu'à démissionner.

Depuis que j'ai exprimé mon refus de continuer à faire des tâches de boulangerie et que j'ai évoqué la possibilité de saisir le conseil de prud'hommes, mon responsable a modifié rétroactivement les plannings des semaines précédentes. Les mentions où j'apparaissais clairement comme travaillant en boulangerie ont disparu, remplacées par "nettoyage" ou "aide en boulangerie". Heureusement, j'ai conservé des captures d'écran des plannings originaux, qui prouvent que j'étais bien affecté à la boulangerie.

CCN: 1747

Je souhaiterais savoir :
– si le fait de m'avoir fait travailler huit mois sur un poste différent sans avenant ni accord constitue bien une modification illicite du contrat de travail ;
– si la modification rétroactive des plannings pour effacer les traces de ces affectations est légale ;
– quels recours je peux envisager compte tenu des preuves que j'ai conservées.

Merci d'avance pour vos éclairages.

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3 réponses

Maître Aymeric WOLF

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Bonsoir,

L'affectation d'un salarié pendant huit mois sur un poste différent sans avenant ni accord constitue, lorsqu'elle porte sur un élément essentiel du contrat de travail, une modification illicite de ce contrat.

Si l'employeur peut modifier unilatéralement les fonctions d'un salarié c'est à la conditions qu'il en est la qualification et que ce soit sur un emploi en adéquation avec ses compétences.

La modification rétroactive des plannings pour effacer la trace de ces affectations est également un signe d'inexécution de bonne foi du contrat du contrat de travail. Les preuves conservées (plannings, courriels, bulletins de salaire, attestations) seront déterminantes pour faire valoir vos droits.

Vous pouvez solliciter des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question, ce qui ne m'empêche pas de répondre à toute question complémentaire.

#Meilleure réponseil y a 8 mois

maxleik

Bonjour Maître,

Je vous remercie pour votre retour et pour la clarté de vos explications, qui me sont très utiles.

J'aurais toutefois besoin d'une précision complémentaire. Mon employeur soutient que ma demande de régularisation salariale n'était pas légitime au motif que je ne dispose pas d'un diplôme en boulangerie. Or, durant environ huit mois, j'ai assuré de manière effective des tâches relevant d'un poste de boulangerie, sans avenant ni accord, tout en percevant une rémunération correspondant exclusivement à mon poste contractuel d'agent d'entretien.

À ce titre, je m'interroge sur la légitimité de ma demande au regard de la convention collective Boulangerie industrielle (IDCC 1747), qui prévoit expressément que :
« En cas de remplacement temporaire sur un poste d'une classification supérieure (niveau ou échelon), le salarié, qui assure l'ensemble des fonctions du titulaire du poste, perçoit pendant la durée du remplacement une indemnité de remplacement égale à la différence entre le salaire minima de la classification du salarié remplacé et le salaire minima de sa classification. »

Cette disposition ne semble pas subordonner le droit à cette indemnité à la détention d'un diplôme particulier, mais bien à l'exercice effectif des fonctions correspondant à une classification supérieure.

Pouvez-vous me confirmer si, au regard de ces éléments, ma demande de régularisation salariale était juridiquement fondée malgré l'absence de diplôme spécifique ?
Par ailleurs, le fait que cette situation ait duré plusieurs mois sans régularisation peut-il renforcer ma demande de rappel de salaire ou d'indemnisation ?

il y a 8 mois

Maître Aymeric WOLF

Avocat au barreau de Paris

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Bonjour Monsieur,

Au delà de la boulangerie, vous avez aussi manifestement des compétences juridiques insoupçonnées, vous avez eu le meilleur des réflexes (c'est bien la convention collective applicable dans votre entreprise? Que précise sur ce point votre contrat de travail ou bulletins de salaire?)

Pour le reste, la régularisation salariale est fondée sur les fonctions réellement exercées, la durée prolongée sans régularisation renforce la demande, et l'absence de diplôme n'est un obstacle que si la convention collective l'impose expressément.

A titre d'exemple, la Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 28 octobre 2021, n° 19/00346 a jugé que le salarié pouvait obtenir un rappel de salaire correspondant à la classification réellement applicable, dès lors qu'il exerçait effectivement les fonctions correspondantes, même en l'absence de diplôme spécifique, sous réserve que la convention collective n'impose pas expressément la détention d'un diplôme pour la classification revendiquée.

Il faut juste vérifier ce point.

il y a 8 mois

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