Acte de divorce

Sujet initié par Lethy, il y a 5 heures - 133 vues

Bonjour,

votre divorce deviendra définitif soit à l'expiration du délai d'appel (1 mois après la signification officielle du jugement par commissaire de justice), soit à la date d'un acquiescement régulier des deux époux, puis il ne sera opposable aux tiers qu'une fois la mention portée en marge de votre acte de mariage et de vos actes de naissance (c'est cette formalité qui manque aujourd'hui.

Votre avocate a l'obligation de vous informer clairement des suites du jugement et des formalités à accomplir.

le silence prolongé peut donc justifier une réclamation.

Concrètement, vous pouvez:

-écrire à votre avocate en recommandé avec AR pour demander, sous bref délai, la preuve de la signification du jugement, la copie de la décision revêtue de la formule exécutoire et l'état d'avancement de la transcription à l'état civil ;

-à défaut de réponse, saisir le bâtonnier de l'Ordre des avocats dont elle dépend par courrier recommandé en exposant les faits et en joignant les pièces (jugement, mails, AR, actes d'acquiescement) afin qu'il intervienne (procédure de réclamation.

-si vous disposez déjà d'une copie du jugement, vous pouvez aussi, avec l'aide d'un autre avocat si besoin, demander directement à la mairie de votre lieu de mariage (ou au service central d'état civil de Nantes si le mariage a eu lieu à l'étranger) de procéder à la mention du divorce, une fois le caractère définitif du jugement établi (acquiescement des deux côtés ou preuve de non‑appel).

Votre bien dévoué.