Autorisation de travail

Sujet initié par Koki, il y a 1 mois - 633 vues

Bonjour,

Votre situation est juridiquement claire et conforme au droit en vigueur.

1. Exercice d'un contrat d'apprentissage avec un titre « salarié »
Oui, vous pouvez légalement exercer un contrat d'apprentissage avec un titre de séjour pluriannuel mention « salarié », sans autorisation de travail spécifique.
Un titre « salarié » en cours de validité vaut autorisation de travail pour toute activité salariée exercée en France, y compris dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, dès lors qu'il n'y a pas de changement de statut.

Le contrat d'apprentissage est juridiquement un contrat de travail. Il ne constitue pas un statut distinct nécessitant, par principe, une autorisation de travail supplémentaire lorsque le titre détenu autorise déjà l'exercice d'une activité salariée sans restriction.

2. Clôture de la demande par la DREETS comme « sans objet »
La décision de la DREETS est juridiquement normale et cohérente.
Lorsqu'un étranger dispose déjà d'un titre de séjour valant autorisation de travail, la DREETS n'a pas à instruire une demande d'autorisation de travail. Elle clôt donc logiquement la demande comme « sans objet ».

Cette pratique est constante et conforme aux textes, notamment au principe selon lequel l'autorisation de travail est intégrée au titre de séjour « salarié ».

3. Incidence sur un futur renouvellement ou une carte de résident
L'absence d'autorisation de travail spécifique pour votre contrat d'apprentissage ne vous posera aucun problème pour :
– le renouvellement de votre titre de séjour
– une future demande de carte de résident de 10 ans

Au contraire, l'exercice continu et déclaré d'une activité professionnelle, y compris en alternance, est un élément favorable démontrant votre insertion professionnelle et votre stabilité.

Il n'y a aucune irrégularité à exercer un contrat d'apprentissage sous couvert d'un titre « salarié ».

4. Valeur du courrier de clôture « sans objet »
Oui, le courrier ou la notification de clôture de la DREETS constitue un justificatif officiel.
Il démontre que l'administration a expressément reconnu que votre titre de séjour suffisait et qu'aucune autorisation supplémentaire n'était requise.

En cas de question ultérieure de la préfecture ou d'un autre service, ce document pourra utilement être produit pour justifier la régularité de votre situation.

En résumé
– Vous êtes en situation régulière
– Aucune autorisation de travail spécifique n'est requise
– La clôture par la DREETS est normale
– Aucun impact négatif sur vos démarches futures

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