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Question résolue par Maître Emile-Derlin KEMFOUET KENGNY
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Emile-Derlin

Situation conjugale et conséquences sur le titre de séjour
Sujet initié par Destin_2025, il y a 12 heures - 222 vues

Bonjour,

Je suis titulaire d'une carte de résident de 10 ans de nationalité tunisienne.
Après quatre années de vie commune avec mon époux, la situation conjugale s'est fortement dégradée.

À titre d'exemples :

Mon mari refuse de m'ajouter au bail de location et de me communiquer une copie du bail ainsi que les quittances de loyer, et ce depuis notre mariage ;

Il ne m'a jamais apporté d'assistance ni de secours, ni lorsque j'ai été blessée à la cheville, ni lorsque j'étais malade.

Il ne m'a fourni aucun soutien moral ni financier durant la préparation de mes études d'infirmière diplômée d'État.

Face à cette situation, j'envisage de quitter le domicile conjugal et d'engager une procédure de divorce en Tunisie (le mariage ayant été célébré en Tunisie puis transcrit en France).
Toutefois, je crains que cette démarche ait des conséquences sur mes droits au séjour en France et sur le maintien de ma carte de résident.

Je me sens aujourd'hui démunie et souhaiterais savoir quels sont mes droits, ainsi que les démarches à envisager afin de sécuriser ma situation administrative et personnelle.

Je vous remercie par avance pour votre aide et reste à votre disposition pour tout complément d'information.

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83%de réponse
1 réponse
Bonjour,
Si vous avez passé au moins 4 ans de vie commune depuis le mariage, un divorce serait sans incidence sur votre droit au séjour.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 11 heures
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