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Maître j'ai assigné le juge de fond pour le rapport final de l'expert Sans qu'il passe par le pré rapport est Nos observation et le rapport du sapiteur et beaucoup d'erreurs j'ai demandé une provision à mon avocat il juge que j'ai pas le droit et ma question est-ce que mon invalidité que je touche correspond aux préjudice professionnel et l'incidence professionnel et préjudice de retraite je suis inapte aux travail et invalide catégorie 2 et inapte aux sports je touche que 1002€ de. Salaire par mois est ce que c'est ça mes droits quesque il faut faire SVP cordialement
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votre rente d'invalidité et, le cas échéant, vos autres pensions indemnisent déjà une partie de vos pertes de revenus et de vos droits à la retraite, mais elles ne couvrent pas forcément tous vos préjudices.
En principe, on ne peut pas être indemnisé deux fois pour la même chose, mais on peut demander en justice une indemnisation complémentaire pour ce qui n'est pas pris en charge par les rentes, notamment l'incidence professionnelle, dévalorisation sur le marché du travail, impossibilité de travailler, perte de droits à la retraite non couverte et les préjudices personnels : souffrances, perte d'agrément.
Concernant l'expertise : l'expert doit respecter le contradictoire vous laisser répondre, tenir compte des dires, expliquer l'avis du sapiteur et accomplir personnellement sa mission ; un manquement peut entraîner la nullité du rapport, mais seulement si vous prouvez que cela vous a causé un véritable préjudice dans la procédure.
Concrètement, il faut :
-demander à votre avocat d'analyser précisément le rapport d'expertise, les erreurs et le respect du contradictoire pour voir si une demande de nullité ou de complément d'expertise est défendable ;
-faire chiffrer, avec lui et éventuellement un médecin ou un expert de votre choix, vos pertes de revenus jusqu'à la retraite, vos pertes de droits à la retraite et vos autres préjudices, en tenant compte de ce que vous touchez déjà, afin de formuler une demande claire au juge ;
-si vous n'êtes pas d'accord avec votre avocat sur la provision ou la stratégie, envisager un second avis d'un autre avocat en droit du dommage corporel ou en droit social, en lui apportant vos décisions de la caisse d'invalidité, attestations d'inaptitude, ancien salaire et rapportd'expertise.
Bien à vous.
il y a 7 mois
Larbi
Maître mon problème c'est que j'ai pas de rente j'ai que ma pension d'invalidité de 1002€ et quand j'ai perdue mon boulot je toucher 1398€ et j'ai été en CDI 23ans dans la même boîte et je trouve pas de travail j'ai demandé une provision ya pas de suivi j'arrive pas à payer les honoraires de l'avocat j'ai 60ans qui vas me donner du travail mon l'aggravation de mon accident depuis 2018 jusqu'à maintenant je touche que l'invalidité
Votre pension d'invalidité ne couvre que la perte de revenus de base et ne remplace pas l'indemnisation de l'incidence professionnelle, du préjudice de retraite ou des souffrances endurées, que vous devez réclamer au juge.
Si l'expert a commis des erreurs graves sans pré-rapport, vous pouvez demander au juge une contre-expertise ou un complément d'expertise ainsi qu'une provision sur indemnités pour faire face à vos difficultés financières.
votre rente d'invalidité et, le cas échéant, vos autres pensions indemnisent déjà une partie de vos pertes de revenus et de vos droits à la retraite, mais elles ne couvrent pas forcément tous vos préjudices.
En principe, on ne peut pas être indemnisé deux fois pour la même chose, mais on peut demander en justice une indemnisation complémentaire pour ce qui n'est pas pris en charge par les rentes, notamment l'incidence professionnelle, dévalorisation sur le marché du travail, impossibilité de travailler, perte de droits à la retraite non couverte et les préjudices personnels : souffrances, perte d'agrément.
Concernant l'expertise : l'expert doit respecter le contradictoire vous laisser répondre, tenir compte des dires, expliquer l'avis du sapiteur et accomplir personnellement sa mission ; un manquement peut entraîner la nullité du rapport, mais seulement si vous prouvez que cela vous a causé un véritable préjudice dans la procédure.
Concrètement, il faut :
-demander à votre avocat d'analyser précisément le rapport d'expertise, les erreurs et le respect du contradictoire pour voir si une demande de nullité ou de complément d'expertise est défendable ;
-faire chiffrer, avec lui et éventuellement un médecin ou un expert de votre choix, vos pertes de revenus jusqu'à la retraite, vos pertes de droits à la retraite et vos autres préjudices, en tenant compte de ce que vous touchez déjà, afin de formuler une demande claire au juge ;
-si vous n'êtes pas d'accord avec votre avocat sur la provision ou la stratégie, envisager un second avis d'un autre avocat en droit du dommage corporel ou en droit social, en lui apportant vos décisions de la caisse d'invalidité, attestations d'inaptitude, ancien salaire et rapportd'expertise.
Bien à vous.
il y a 7 mois
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