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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Question sur le retrait d’un recours gracieux et les délais de recours
Sujet initié par MmeD, il y a 5 jours - 717 vues

Bonjour,

Si mon voisin dépose une demande de recours gracieux visant l'annulation ou la modification de mon permis de construire et qu'après échanges il souhaite retirer et annuler sa demande, est-ce que ce retrait annule la suspension du délai de recours contentieux, ou est-ce que le délai repart à courir pour deux mois ?

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83%de réponse
9 réponses
Bonjour,

le recours gracieux de votre voisin interrompt une seule fois le délai de 2 mois pour attaquer votre permis devant le tribunal.

S'il retire ensuite son recours gracieux, cela n'efface pas cette interruption : le délai contentieux ne revient pas en arrière ni ne repart pour un nouveau délai de deux mois.

Le délai de recours reste simplement prorogé jusqu'à la décision de l'administration sur ce recours gracieux, et le retrait par votre voisin ne lui redonne pas un nouveau délai pour saisir le juge.

Bien à vous.
il y a 5 jours
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MmeD
Merci de votre réponse. Je ne suis pas certaine de bien saisir.
La question porte sur un permis du 02/10/25 donc avant la modification de la loi en novembre dernier.
Si le maire rejette le recours gracieux j'ai lu que dès la notification de rejet le voisin dispose de deux mois pour saisir le tribunal administratif pour un recours contentieux. Donc ça veut dire qu'un nouveau délai de deux mois s'applique ?
il y a 2 jours
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Bonjour,

Le retrait du recours gracieux met fin à l'interruption du délai et fait courir le solde du délai de recours contentieux à compter de la date du retrait.

Etant précisé que ce retrait n'est opposable aux tiers que s'il est formalisé par écrit auprès de la mairie, empêchant ainsi le voisin de saisir le tribunal administratif ultérieurement.

Toutefois, si d'autres voisins sont dans le délai, ils conservent leur propre droit de recours malgré le désistement de votre premier voisin.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 4 jours
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MmeD
Merci de votre réponse. Je ne suis pas certaine de bien saisir.
La question porte sur un permis du 02/10/25 donc avant la modification de la loi en novembre dernier.
Si le maire rejette le recours gracieux j'ai lu que dès la notification de rejet le voisin dispose de deux mois pour saisir le tribunal administratif pour un recours contentieux. Donc ça veut dire qu'un nouveau délai de deux mois s'applique ?
il y a 2 jours
SignalerRépondre
Vous n'êtes pas certaine de bien saisir malgré 2 réponses d'Avocats ? : Oui, même pour un permis délivré en octobre 2025, la règle reste la même : si le voisin a fait un recours gracieux dans le délai initial de 2 mois et que le maire le rejette expressément ou par silence au bout de 2 mois, alors un nouveau délai de 2 mois commence à courir à partir de ce rejet pour saisir le tribunal administratif.

Merci de cliquer sur question répondue, Merci !
il y a 2 jours
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Oui, le dépôt d'un recours gracieux "suspend" le délai initial : si le maire rejette explicitement ce recours, un nouveau délai de deux mois s'ouvre pour que votre voisin saisisse le tribunal. En l'absence de réponse du maire pendant deux mois, le silence vaut rejet implicite et fait également courir ce nouveau délai de deux mois pour un recours contentieux.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 2 jours
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MmeD
Merci beaucoup Maître Kitenge, d'avoir pris le temps de répondre à mes questions.
il y a 2 jours
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MmeD
Effectivement le doute est permis quand les réponses se contredisent.
Dans votre première réponse, vous indiquez que le délai contentieux ne revient pas en arrière ni ne repart pour un nouveau délai de deux mois, alors que dans la seconde vous affirmez qu'un nouveau délai de deux mois commence après le rejet du recours gracieux.
Merci
il y a 2 jours
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Eurydice
Bonjour,

La loi Huwart a introduit l'article L.600-12-2 du code de l'urbanisme dont le second alinéa supprime la prolongation du délai de recours contentieux par l'exercice d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique).

Donc dès lors que le recours gracieux est intenté à compté du 28 novembre dernier il ne prolonge pas le délai de recours contentieux.
il y a 2 jours
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