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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Naturalisation pour un étranger résident au canada
Sujet initié par Djamil132, il y a 1 jour - 320 vues

Bonjour,

Je suis citoyen Canadien, je suis né à l'étranger, ayant vécu en France de 1977 à 1989, étudié avec obtention du BAC et deux années d'études en université de Droit.
Mes parents sont français par réintégration.
Quels sont les possibilités pour moi de demander la nationalité française sachant que je réside au Canada ?
Merci
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83%de réponse
2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

Le fait de résider au Canada n'empêche pas toute démarche, mais il limite fortement les voies possibles.

Deux points essentiels doivent être distingués : la naturalisation par décret et l'acquisition de la nationalité par filiation.

1. La naturalisation par décret
La naturalisation par décret exige une résidence habituelle et stable en France au moment de la demande. En tant que résident au Canada, vous n'êtes donc pas éligible à cette procédure tant que vous ne revenez pas vous installer en France avec un titre de séjour et une résidence effective.

Votre scolarité en France, même longue, et vos études de droit n'ouvrent pas de droit acquis à la naturalisation en l'absence de résidence actuelle en France.

2. La nationalité par filiation
Le point le plus important de votre situation concerne vos parents.

Si vos parents étaient déjà français au moment de votre naissance, vous êtes français de naissance par filiation (article 18 du Code civil). Dans ce cas, vous n'avez pas à « demander » la nationalité : vous devez faire constater votre nationalité française.

En revanche, si vos parents ont été réintégrés dans la nationalité française après votre naissance, vous n'êtes pas automatiquement français. La réintégration d'un parent ne produit pas d'effet rétroactif sur les enfants majeurs ou nés avant la réintégration.

3. Ce que vous pouvez faire concrètement depuis le Canada
– Vérifier la date exacte de réintégration de vos parents par rapport à votre naissance.
– Si au moins l'un de vos parents était français à votre naissance, déposer une demande de certificat de nationalité française auprès du consulat de France compétent au Canada.
– Si vos parents sont devenus français après votre naissance, il n'existe pas de procédure directe depuis l'étranger : un retour et une installation en France seraient nécessaires pour envisager une naturalisation.

4. Autres éléments
Le fait d'avoir été scolarisé en France, d'y avoir obtenu le baccalauréat et d'y avoir vécu plus de dix ans est favorable humainement, mais juridiquement insuffisant sans filiation française à la naissance ou résidence actuelle en France.

En résumé :
– Oui, une démarche est possible depuis le Canada uniquement si vous êtes français par filiation et devez le faire constater.
– Non, la naturalisation par décret n'est pas possible sans résidence en France.

La clé de votre dossier est la date de réintégration de vos parents dans la nationalité française.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
SignalerCommenter la réponse
Djamil132
Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Oui la date de réintégration de mes parents a été effective après ma naissance donc élément en ma défaveur.
Imaginons que je fasse ma demande en stipulant que je suis très conscient que je ne rentre pas dans les catégories définies par la loi, mais que je demande de prendre en considération mes parcours et situation, ma très bonne connaissance de la culture, de l'histoire et des institutions, est-ce que cela pourrait être pris en analyse ou bien la loi est la loi et donc aucune possibilité ne me sera offerte ?
Encore merci pour vos points de vue.
il y a 6 heures
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