Question résolue par
Contacter
RésoluFrais de gardiennage réclamés sans accord après accident
Bonjour,
Je sollicite vos avis concernant un litige avec un garage à la suite d'un accident de la route.
J'ai eu un accident le 19 décembre 2025. Mon véhicule a été remorqué et déposé dans un garage à l'initiative de mon assurance, sans que je choisisse cet établissement et sans signer aucun ordre de réparation, devis ou contrat de gardiennage, puisque j'ai été transporté à l'hôpital.
Entre le 19 décembre et le 31 décembre 2025, mon sinistre était en cours de traitement.
Durant cette période, je n'ai reçu aucune information ni instruction de la part de l'assurance concernant :
•le sort du véhicule,
•une éventuelle expertise,
•ou l'existence de frais de gardiennage.
Soucieuse d'éviter tout frais inutile, j'ai écrit à l'assurance les 26 et 27 décembre 2025 pour savoir si je pouvais récupérer ou déplacer le véhicule, ou pour obtenir une confirmation écrite indiquant que les frais ne me seraient pas imputés. Ces messages sont restés sans réponse.
Le mercredi 31 décembre 2025 à 11h43 alors que j'étais au travail, j'ai finalement reçu un courrier de l'assurance m'indiquant :
•qu'aucun expert ne serait mandaté,
•que mon contrat ne prévoyait pas la prise en charge des frais de gardiennage,
•et m'invitant à faire enlever le véhicule.
Je précise qu'il n'est écrit nulle part dans mon contrat d'assurance (conditions particulières et devoir de conseil) que je serais tenue de payer des frais de gardiennage, ni qu'un gardiennage serait automatique en cas d'accident, ni que l'assurance pourrait agir ou accepter des frais en mon nom.
Dès réception de ce courrier le 31 décembre, j'ai immédiatement appelé le garage.
La secrétaire m'a alors indiqué que le garage fermait à 12h ce jour-là et ne rouvrirait que le lundi suivant, en précisant qu'elle « verrait avec son supérieur ».
Il m'était donc matériellement impossible de récupérer le véhicule, alors même que j'agissais dès la première information reçue.
À la réouverture du garage, j'ai rappelé celui-ci m'a indiqué me réclamer des frais de gardiennage de 30e par jour calculés depuis le 19 décembre 2025, incluant :
•les jours sans réponse de l'assurance,
•les jours non ouvrés,
•les jours de fermeture du garage pour congés
Il m'a également été indiqué (et incité) que ces frais pourraient être annulés si je cédais le véhicule au garage.
Je conteste ces frais, n'ayant :
•jamais donné d'accord écrit,
•jamais été informée d'un montant ou d'un point de départ avant le 31 décembre,
•et n'ayant pas eu la possibilité matérielle de récupérer le véhicule plus tôt.
Le garage laisse entendre qu'il pourrait refuser de me restituer le véhicule si je ne paie pas, alors que je souhaite le récupérer, y compris par enlèvement sur plateau.
Mes questions sont les suivantes :
1.Un garage peut-il réclamer des frais de gardiennage sans accord écrit préalable du propriétaire ?
2.Le fait que l'assurance ne prenne pas en charge ces frais vaut-il acceptation automatique par l'assuré, alors qu'aucune clause du contrat ne le prévoit ?
3.Les frais peuvent-ils courir pendant une période où le sinistre était sans réponse et sans instruction ?
4.Un garage peut-il exercer un droit de rétention alors que la dette est contestée et que le véhicule n'a jamais été déposé à la demande du propriétaire ?
Merci de vos réponses
Je sollicite vos avis concernant un litige avec un garage à la suite d'un accident de la route.
J'ai eu un accident le 19 décembre 2025. Mon véhicule a été remorqué et déposé dans un garage à l'initiative de mon assurance, sans que je choisisse cet établissement et sans signer aucun ordre de réparation, devis ou contrat de gardiennage, puisque j'ai été transporté à l'hôpital.
Entre le 19 décembre et le 31 décembre 2025, mon sinistre était en cours de traitement.
Durant cette période, je n'ai reçu aucune information ni instruction de la part de l'assurance concernant :
•le sort du véhicule,
•une éventuelle expertise,
•ou l'existence de frais de gardiennage.
Soucieuse d'éviter tout frais inutile, j'ai écrit à l'assurance les 26 et 27 décembre 2025 pour savoir si je pouvais récupérer ou déplacer le véhicule, ou pour obtenir une confirmation écrite indiquant que les frais ne me seraient pas imputés. Ces messages sont restés sans réponse.
Le mercredi 31 décembre 2025 à 11h43 alors que j'étais au travail, j'ai finalement reçu un courrier de l'assurance m'indiquant :
•qu'aucun expert ne serait mandaté,
•que mon contrat ne prévoyait pas la prise en charge des frais de gardiennage,
•et m'invitant à faire enlever le véhicule.
Je précise qu'il n'est écrit nulle part dans mon contrat d'assurance (conditions particulières et devoir de conseil) que je serais tenue de payer des frais de gardiennage, ni qu'un gardiennage serait automatique en cas d'accident, ni que l'assurance pourrait agir ou accepter des frais en mon nom.
Dès réception de ce courrier le 31 décembre, j'ai immédiatement appelé le garage.
La secrétaire m'a alors indiqué que le garage fermait à 12h ce jour-là et ne rouvrirait que le lundi suivant, en précisant qu'elle « verrait avec son supérieur ».
Il m'était donc matériellement impossible de récupérer le véhicule, alors même que j'agissais dès la première information reçue.
À la réouverture du garage, j'ai rappelé celui-ci m'a indiqué me réclamer des frais de gardiennage de 30e par jour calculés depuis le 19 décembre 2025, incluant :
•les jours sans réponse de l'assurance,
•les jours non ouvrés,
•les jours de fermeture du garage pour congés
Il m'a également été indiqué (et incité) que ces frais pourraient être annulés si je cédais le véhicule au garage.
Je conteste ces frais, n'ayant :
•jamais donné d'accord écrit,
•jamais été informée d'un montant ou d'un point de départ avant le 31 décembre,
•et n'ayant pas eu la possibilité matérielle de récupérer le véhicule plus tôt.
Le garage laisse entendre qu'il pourrait refuser de me restituer le véhicule si je ne paie pas, alors que je souhaite le récupérer, y compris par enlèvement sur plateau.
Mes questions sont les suivantes :
1.Un garage peut-il réclamer des frais de gardiennage sans accord écrit préalable du propriétaire ?
2.Le fait que l'assurance ne prenne pas en charge ces frais vaut-il acceptation automatique par l'assuré, alors qu'aucune clause du contrat ne le prévoit ?
3.Les frais peuvent-ils courir pendant une période où le sinistre était sans réponse et sans instruction ?
4.Un garage peut-il exercer un droit de rétention alors que la dette est contestée et que le véhicule n'a jamais été déposé à la demande du propriétaire ?
Merci de vos réponses
