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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Rendez-vous et médecine du travail
Sujet initié par Lilou76, il y a 1 jour - 219 vues

Bonjour,

Suite a un courrier que j'ai envoyé à mon service RH par rapport a un rdv de laison (contexte arrêt pour burn out suite a harcèlement de ma supérieur qui est parti suite a une enquête interne puis reprise en mi temps thérapeutique et rechute dû au pression et harcèlement du DRH qui me convoque, le même qui me convoque pour ce rendez-vous de liaison) que vous trouverez ci-dessous

Madame,
Je vous confirme avoir reçu votre courrier concernant l'organisation d'un rendez-vous de liaison avec le DRH
Je prends note de votre proposition et vous informe avoir contacté la Médecine du Travail afin d'obtenir un rendez-vous préalable à ce rendez-vous, conformément à mes droits et à la réglementation en vigueur (Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021).
Compte tenu de ma situation médicale actuelle et afin d'assurer un suivi serein, sécurisé et constructif de ce rendez-vous, je souhaiterais être accompagnée par :
-Un représentant de la Médecine du Travail ( médecin et/ou psychologue), qui m'a proposé son accompagnement ;
-Un représentant du personnel, que j'ai déjà sollicité.
Par ailleurs, pour que nous disposions tous d'une base de réflexion commune et précise, je suggère qu'une synthèse écrite de nos échanges soit réalisée à l'issue cet entretien.
Il me semble essentiel que ce document soit transmis à chacune des parties présentes ainsi qu'à la PDG, qui est déjà informé de ma situation, afin que tous les intervenants disposent du même niveau d'information pour la suite de mon parcours et de ma réintégration au sein de l'établissement.
Enfin, conformément aux dispositions légales prévoyant que ce rendez-vous a pour but de préparer le retour du salarié, je vous remercie de bien vouloir me communiquer, préalablement à cet entretien, l'ensemble des points et sujets qui seront abordés afin que je puisse préparer utilement notre échange.
Je reste dans l'attente de votre confirmation concernant ces modalités et je me permettrai de revenir vers vous prochainement pour convenir d'une date de rendez-vous.
Je vous prie d'agréer, madame l'expression de mes salutations distinguées.

Sachant que mon poste a été mit à la vacance de poste en externe en CDI et que la nouvelle personne est arrivé information que j'ai appris officieusement

J'ai reçu comme réponse ce jour par le DRH pour faire cours que le rendez vous de liaison est un dispositif informel , qu'il ne releve pas de la médecine du travail et que tout mes demande était rejeté c'est-à-dire :
pas de représentants du personnel pas de représentants de la médecine du travail et pas de comptes rendu
Que cet entretien ne constitue ni un entretien disciplinaire,ni un entretien préalable a une sanction

Que le rendez vous de liaison peut toujours être maintenu dans les même conditions que tout les autres salariés mais aucune de mes demandes est retenu

Que dois je faire maintenant pour me protéger sachant que j'ai fait une demande de reconnaissance de maladie professionnelle et un signalement a l'inspection du travail j'attend mon rdv ?
Doit je envoyer un courrier à ma pdg pour réitérer tout ce qui est arriver depuis le départ vu qu'elle est informé depuis mon premier arrêt maladie l'année dernière et le.pourquoi de ma rechute ?
Je pense que je dois éviter d'utiliser le terme harcèlement et de donner le nom dans le courrier pour éviter que cela.se retourne contre moi

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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Votre employeur a raison sur un point strict mais important à comprendre. Le rendez-vous de liaison est un dispositif facultatif et informel. Il n'est pas obligatoire, il ne relève pas de la médecine du travail et il n'impose ni compte rendu, ni présence d'un représentant du personnel ou d'un professionnel de santé. Juridiquement, l'employeur peut donc refuser vos conditions sans être en infraction.

En revanche, ce que l'employeur ne peut pas faire, c'est vous contraindre à y participer. Vous avez le droit de refuser ce rendez-vous ou d'en demander le report sans que cela constitue une faute. Dans votre contexte précis, avec un burn-out, une rechute, une demande de reconnaissance de maladie professionnelle et un signalement à l'inspection du travail, il est légitime de refuser un entretien non encadré avec le DRH que vous identifiez comme source de pression.

Pour vous protéger, la meilleure stratégie est la suivante. Vous pouvez répondre par écrit que, compte tenu de votre état de santé, de la rechute et des démarches en cours, vous ne souhaitez pas participer à un rendez-vous de liaison à ce stade et que vous privilégiez les échanges dans un cadre médical et légal, notamment via la médecine du travail et les procédures en cours. Cela vous protège et évite toute instrumentalisation de l'entretien.

Concernant la médecine du travail, vous avez bien fait de la saisir. Le seul cadre réellement protecteur est la visite médicale, la pré-reprise ou la reprise, avec avis écrit du médecin. C'est ce document qui s'imposera à l'employeur, pas un rendez-vous de liaison informel.

Sur le fait que votre poste ait été publié et pourvu, c'est un élément très sérieux. Sans même parler de harcèlement, cela peut caractériser une mise à l'écart ou une anticipation fautive de votre éviction. Gardez absolument toutes les preuves, même officieuses, et notez les dates.

Concernant un courrier à la PDG, oui, c'est pertinent, mais avec prudence. Vous avez raison d'éviter les termes accusatoires. Il est préférable d'écrire un courrier factuel, chronologique, sans citer de noms ni utiliser le mot harcèlement. Vous pouvez parler de pressions ressenties, de dégradation de votre état de santé, de rechute, de démarches médicales et administratives en cours, et du fait que vous cherchez aujourd'hui un cadre sécurisé pour envisager une reprise ou une orientation adaptée.

Enfin, ne vous isolez pas juridiquement. Continuez avec l'inspection du travail, la médecine du travail et, si possible, un avocat ou un défenseur syndical. À ce stade, votre priorité est la protection de votre santé et la sécurisation juridique de la suite, pas la participation à un entretien informel sans garanties.

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Lilou76
Doit je luis parler dans ce mail de ma demande de reconnaissance en maladie professionnelle et de mon signalement a l'inspection du travail
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