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Clause de non concurrence avec absence de compensation financière (agent com)
Sujet initié par Silvieil y a 8 mois - 1493 vues
Bonjour, J'ai posté une première demande sur le sujet auquel un avocat a répondu or j'ai relevé une réponse sur ce même sujet contraire à la réponse donnée :
Maître DAHAN dit ceci (il y a 6 mois) Je cite :
« L'agent commercial est un commerçant indépendant. Ce n'est pas un salarié. L'article L134-14 du Code de commerce prévoit la possibilité d'inclure une clause de non-concurrence après la rupture du contrat d'agence commerciale.
***Attention : Cette clause n'est pas obligatoirement rémunérée. *** Donc le défaut d'indemnisation ne la rend pas nulle et vous ne pouvez pas vous en extraire. »
Qu'en est il svp ? Y a t il eu évolution de certains textes de Loi à ce sujet ? Par avance merci de votre retour
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Pour un agent commercial indépendant, la loi et la jurisprudence n'imposent pas de rémunération spécifique pour la clause de non‑concurrence, à la différence des salariés.
Une telle clause est valable si elle est écrite, limitée à deux ans après la fin du contrat, ne vise que le même secteur géographique, la même clientèle et les mêmes produits ou services, et si elle reste proportionnée, c'est‑à‑dire n'empêche pas l'agent d'exercer normalement une activité professionnelle (C. com. art. L.134‑14 ; Cass. com. 4 décembre 2007, 10 février 2015, 15 mai 2012, 17 janvier 2012).
La même solution est reprise : « la validité d'une clause de non‑concurrence insérée dans un contrat d'agence commerciale n'est pas subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière au profit de l'agent » (Cass. com., 10 févr. 2015, n° 13‑25.667).
L'absence de contrepartie financière ne rend donc pas la clause nulle en soi, mais la clause peut être annulée si elle est trop large ou disproportionnée.
En espérant avoir répondu à votre interrogation,
Bien à vous
il y a 8 mois
Silvie
Merci Maîtres de vos retours néanmoins voici ce qui m'a été répondu lors de ma première demande d'où mes interrogations
je cite :
" Sur la validité de la clause de non-concurrence sans compensation financière
Une clause de non-concurrence post-contractuelle imposée à un agent commercial n'est valable que si elle respecte cumulativement plusieurs conditions, dont notamment :
– elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes du mandant, – elle est limitée dans le temps et dans l'espace, – elle est proportionnée à l'activité exercée, – et surtout, elle comporte une contrepartie financière.
La jurisprudence récente assimile désormais clairement l'agent commercial à un professionnel économiquement dépendant, ce qui justifie l'exigence d'une indemnisation spécifique lorsqu'on lui interdit d'exercer après la rupture.
En pratique, une clause de non-concurrence sans aucune compensation financière est considérée comme nulle et inopposable. Le mandant ne peut donc pas valablement vous interdire de poursuivre votre activité dans le même secteur après la rupture du mandat."
Je ne sais que vous dire, dès lors que la jurisprudence de la chambre commerciale de la cour de cassation est très claire sur ce point.
Si vous avez connaissance d'un revirement récent de jurisprudence, je vous invite à m'en faire part...
La réponse que vous citez dans votre dernier commentaire ne comportant aucune source, difficile de vous apporter des éléments d'explication.
il y a 8 mois
Silvie
Bonjour Maître Les informations apportées ci-dessus est la réponse de l'un de vos confrères sur ce même site Alexia. Il est légitime de vouloir comprendre et savoir où je m'engage et surtout les risques que je prends compte tenu que cette clause de non concurrence est stipulée sur le mandat passé avec l'entreprise que je quitte prochainement, avec àbsence de contrepartie financière
Les réponses apportées par vos confrères sont claires mais contradictoires.
Il n'y a pas eu d'évolution des textes sur ce point. La réponse que vous citez est juridiquement correcte.
Pour un agent commercial, la clause de non-concurrence post-contractuelle est régie par l'article L134-14 du Code de commerce. Contrairement au droit du travail applicable aux salariés, aucune contrepartie financière n'est légalement exigée pour la validité de la clause.
La clause est valable si et seulement si : – elle est écrite, – elle concerne le même secteur géographique, la même clientèle ou le même type de biens ou services, – elle est limitée à deux ans maximum après la fin du contrat.
L'absence de compensation financière ne rend donc pas la clause nulle pour un agent commercial. C'est une différence fondamentale avec la clause de non-concurrence du salarié, qui, elle, exige une contrepartie financière.
En revanche, la clause peut être contestée si elle est disproportionnée, trop large géographiquement, trop vague ou si elle porte une atteinte excessive à la liberté d'exercer. Dans ce cas, le juge peut l'annuler ou en réduire la portée.
Vous pouvez marquer la réponse comme résolue avec le bouton vert.
il y a 8 mois
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