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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Indemnités compensatrice à verser à l'agent immobilier
Sujet (Cloturé) initié par Ally, il y a 2 ans - 1958 vues

Bonjour,

J'ai signé un mandat exclusif le 07/09/23 avec une agence immobilière.
Au bout de 4 mois, après plusieurs choses qui m'ont ennuyé (pas de panneau de "A vendre" installé, baisse agressive malgré ma réticence, j'envoie une lettre recommandée le 09/01/2024 reçu le 12/01. Et le 15/01 l'agent immobilier m'annonce une offre au prix. Sauf que juste avant j'ai un acheteur à un prix plus élevé. Je lui annonce et celui-ci m'informe que je n'ai pas le droit de refuser. J'ai étudié la loi Hoguet qui dit bien que je peux refuser étant donné que ce n'est qu'un contrat d'entremise. Mais l'agent immobilier m'intimide d'engager des poursuites étant donné qu'il a fait le travail de me trouver un acheteur au prix. D'un côté on me dit qu'il ne peut rien et de l'autre j'ai toujours "cette menace"
Et je ne comprends pas il y a la loi 796-596 du 13/07/1979 mentionné sur le mandat mais celle-ci n'existe pas.
Je suis complètement perdue alors j'essaie ici au cas où quelqu'un serait dans la possibilité de m'éclairer.

Merci de m'avoir lu et pour toutes réponses
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83%de réponse
4 réponses
Bonjour
Si vous avez un acheteur et que vous en avez informé auparavant l agent immobilier, vous devriez etre dans votre droit. Je vous invite à relire votre contrat de mandat qui encadre les termes de votre relation contractuelle et ne devrait pas vous empecher de trouver un acheteur par vous meme.
Merci de cliquer sur resolu.
il y a 2 ans
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Ally
J'ai bien décortiqué mon mandat justement et il est mentionné que si je m'oppose à la vente ils réclameront leurs frais d'honoraires mais il s'appuie sur une loi qui n'existe pas (796-596 du 13 juillet 1979) écrite sur le mandat exclusif. D'un côté je n'ai rien signé ni fait de faute du coup on me donne raison et de l'autre j'ai pu lire qu'à partir du moment où j'étais engagé ils étaient en droit de recevoir leur part même si je ne signe pas.
Malheureusement ce qu'on peut lire et soumis à interprétation.
Merci d'avoir pris le temps de me répondre. Je vous souhaite une très bonne journée
il y a 2 ans
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Ils ne peuvent recevoir leur commission que si vous signez avec l acquereur qu ils vous ont presente.
Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Ally
Merci beaucoup, c'est très généreux de prendre le temps de répondre.
il y a 2 ans
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